Ceci est une copie du contenu de la page suivante, tel qu’il apparaissait sur le site du Gouvernement du Canada le 8 mai 2012:

http://www.securitepublique.gc.ca/abt/wwa/igcsis/cert2008-fra.aspx

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Remis à la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile conformément au paragraphe 33(2) de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité

Ceci est le texte du Certificat de 2008 de l’Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité divulgué en avril 2009 suivant une demande faite sous le régime de  la Loi sur l’accès à l’information du Canada.
(Le certificat de 2008 classifié TRÈS SECRET fut présenté au Ministre de la Sécurité publique en novembre 2008.  Le symbole [—] signifie que des renseignements classifiés ont été retirés du document.)

Introduction

Aux termes du paragraphe 33(2) de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité, je dois vous remettre un certificat où j’indique dans quelle mesure le rapport annuel du directeur qui vous est destiné me paraît acceptable. Dans ce certificat, je dois également faire état des cas où, selon moi, le SCRS a, pendant la période visée par le rapport, accompli des actes qui n’ont pas été autorisés en vertu de la Loi, contrevenu aux instructions données par le ministre ou exercé ses pouvoirs de façon abusive ou inutile, au cours de ses activités opérationnelles. Le mandat et les fonctions de l’inspecteur général sont décrits dans une annexe jointe au présent certificat.

Il s’agit du cinquième certificat que je vous remets depuis ma nomination en 2003. Il s’agit toutefois du premier certificat que je vous remets à vous, ministre de la Sécurité publique. Je vous ai également fourni des renseignements généraux qui, selon moi, vous seront utiles.

Le Bureau de l’inspecteur général a été créé en grande partie pour fournir au ministre un moyen indépendant qui l’aide à assumer ses responsabilités à l’égard du SCRS. Sur les plans politique et bureaucratique, l`inspecteur général ne sert qu’une seule personne : le ministre de la Sécurité publique. Ce bureau est chargé de réaliser des examens internes et indépendants du SCRS pour vous. Cette dimension interne signifie qu’il y a un rapport hiérarchique direct avec vous, semblable à celui qui existe entre les autres titulaires d’une charge publique du Portefeuille et vous. Par conséquent, l’inspecteur général travaille de concert avec le directeur du SCRS, et non contre celui-ci. Cela signifie également que vous pouvez charger directement le Bureau de l’inspecteur général d’effectuer des examens du SCRS. Ce pouvoir a notamment été appliqué au cours de l’année relativement à la vérification de l’examen de gestion du SCRS. En raison du caractère indépendant du travail de l’inspecteur général, ses conclusions ou les résultats de ses examens ne sont pas assujettis à la direction ni au contrôle du SCRS, de votre sous-ministre, du CSARS, ni même, en tout respect, de vous-même en tant que ministre. Cela signifie également qu’on ne ménage aucun effort pour faire en sorte que l’inspecteur général ne participe d’aucune façon au processus décisionnel touchant diverses questions, comme les cibles, les mandats et les demandes d’assistance présentées en vertu de l’article 16 de la Loi. Lorsque l’inspecteur général ou son personnel examine une question particulière, il le fait de novo, c’est-à-dire pour la première fois, sans avoir quelque intérêt que ce soit dans la décision initiale. Grâce à cette indépendance, le Bureau de l’inspecteur général confère de la valeur et de la crédibilité à l’information qui vous est soumise et présentée en votre qualité de ministre.      

Afin de vous présenter cette perspective indépendante et fournir une assurance à du travail du SCRS, mon Bureau réalise divers examens dont je traiterai de manière détaillée dans les pages qui suivent.

Conformément à l’approche que j’ai adoptée, j’ai demandé et obtenu des rencontres d’information sur diverses questions avec des cadres supérieurs à l’administration centrale (AC) du SCRS et des représentants des directions opérationnelles, et j’ai entrepris et terminé des visites d’un jour de tous les bureaux régionaux du SCRS dans le but de m’entretenir avec des gestionnaires régionaux et certains enquêteurs. Cette année, j’ai tenu des réunions dans la région de l’Atlantique, ainsi qu’à Toronto où j’ai visité des bureaux de district du SCRS à Fredericton [—]. La visite des bureaux régionaux et des bureaux de district m’a permis de tenir des discussions directes avec des gestionnaires et des employés de première ligne. Cette façon de faire constitue, dans le cadre de mon rôle qui consiste à appuyer vos responsabilités ministérielles, une fenêtre directe sur les activités opérationnelles quotidiennes des employés du SCRS, leur milieu de travail et les défis auxquels ils doivent faire face. Ce volet de mon travail me permet également de poursuivre mes efforts en votre nom pour renforcer la culture organisationnelle de conformité au sein du SCRS. Il s’agit d’un volet de mon travail que je considère important. 

De façon semblable à l’année dernière, j’ai noté le défi constant que pose la démographie changeante attribuable au nombre accru de départs à la retraite [—]. Les décisions du gouvernement en matière de financement indiquent une incidence positive au niveau régional, et les cadres supérieurs des régions intègrent ces nouvelles ressources dans leurs activités en adoptant une approche avant-gardiste qui reflète les enjeux propres aux régions. La rapidité des progrès technologiques [—]. On a fait état de ce point dans le rapport annuel du directeur en indiquant les limites de la capacité du SCRS faute de dispositions législatives connexes.

Cette année, j’ai également rencontré les membres du Comité de vérification du SCRS. Ce Comité a été mis en place par le directeur conformément à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor. Il est composé de membres qui n’occupent pas un poste au sein de la fonction publique fédérale et vise à donner des conseils objectifs au directeur et à effectuer l’examen des mécanismes de contrôle des dépenses et des processus de responsabilisation. La réunion visait à assurer que les membres du Comité avaient bien compris mon rôle qui consiste à vous appuyer et m’a permis de me familiariser avec leurs activités planifiées.

Comme dans le cas des années précédentes, j’ai conservé un vif intérêt à l’égard des développements internationaux, notamment en préservant des contacts et en consultant des membres d’organismes chargés de surveiller les activités de renseignements dans d’autres pays. En octobre, j’ai assisté à la conférence internationale des organismes de surveillance du renseignement à Auckland, en Nouvelle-Zélande. J’ai été invitée à participer à une table ronde sur « les types d’activités des organismes qui devraient faire l’objet d’une surveillance plus accrue ». Cette conférence m’a donné l’occasion de rencontrer d’autres inspecteurs généraux ainsi qu’un large éventail de titulaires supérieurs de charge publique et des parlementaires du milieu de la surveillance du renseignement de la communauté des « cinq yeux », des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et d’autres alliés comme la Belgique, la Pologne et l’Afrique du Sud. Le mécanisme de surveillance d’un inspecteur général et d’un comité de parlementaires est largement utilisé, et ce, de diverses façons et dans de nombreux pays, notamment l’Australie, la Nouvelle-Zélande et l’Afrique du Sud. [—] ont indiqué qu’ils étudiaient la possibilité de nommer un inspecteur général étant donné que cette fonction semble être bénéfique pour le Canada et d’autres pays.

J’ai également rencontré cette année un représentant du milieu du renseignement de l’Australie durant sa visite à Ottawa. En effectuant un examen du bureau du SCRS à l’étranger [—] j’ai également rencontré [—] pour discuter de façon générale au sujet de la liaison en matière de renseignement avec [—] et du contexte des menaces dans la région.

Comme toujours, je souhaiterais noter que j’accorde une importance suprême au maintien d’une bonne relation de travail avec le SCRS à tous les niveaux de contact, tout en veillant toujours à établir clairement et à respecter la séparation de nos rôles au sein de l’appareil national de sécurité. Nous partageons tous les deux l’objectif qui consiste à travailler pour accroître constamment l’efficacité des opérations du SCRS, tout en améliorant le respect de l’obligation de rendre compte en démocratie. Je peux affirmer que c’est ce que les deux parties se sont efforcées de faire au cours de la période d’examen.

Attestation

Monsieur le Ministre, permettez-moi d’abord de faire la déclaration suivante :

Compte tenu de tous les rapports et les informations qui ont été obtenus et examinés par moi et mon Bureau, et de toutes les discussions tenues, et sous réserve des préoccupations signalées ci-après, je suis satisfaite autant que je puisse l’être du rapport annuel que le directeur vous a présenté au sujet des activités opérationnelles du SCRS durant la période  2007-2008. À cet égard, je suis d’avis que le SCRS n’a pas accompli des actes qui n’ont pas été autorisés en vertu de la Loi, n’a pas contrevenu aux instructions données par le ministre et n’a pas exercé ses pouvoirs d’une façon abusive ou inutile.

Afin de s’assurer que chaque déclaration contenue dans le rapport que le directeur est tenu de présenter aux termes du paragraphe 33(1) est pleinement étayée et documentée, mon Bureau examine en totalité les informations et les renseignements pertinents qui sont recueillis et conservés par le SCRS. Cela comprend, à tout le moins, les rapports de renseignements factuels sur lesquels il s’appuie. À cet examen s’ajoutent des échanges de questions et de réponses par écrit, des discussions, des séances d’information et des entrevues. Le degré de satisfaction de l’inspecteur général qui est indiqué dans le certificat est fondé sur ce processus de validation complet.

Mon processus d’attestation est non seulement fondé sur le rapport du directeur daté du 14 août 2008, qui a été présenté à votre prédécesseur, mais également sur les examens des activités opérationnelles du SCRS et la surveillance du respect des politiques opérationnelles de ce dernier durant la période d’examen. Cette année, on a procédé aux examens suivants :

1.  l’examen d’un échantillon de mandats, de cibles et de cas de gestion de sources humaines;
2.  l’examen du bureau de la région d’Ottawa;
3.  l’examen d’un bureau à l’étranger [—];
4.  l’examen du Programme de contrôle de sécurité préliminaire;
5.  l’examen de l’enquête [—];
6.  l’examen de l’enquête [—];
7.  l’examen de [—];
8.  l’examen de la collecte du renseignement étranger.

En plus de ces examens, mon Bureau a réalisé un examen spécial : [—]. Cet examen a été effectué à la demande de votre prédécesseur. 

J’ai également assisté à un certain nombre de séances d’information complètes au cours de la dernière année, notamment sur ce qui suit :

1.  processus révisé de demande d’obtention de mandats et de ciblage;
2.  utilisation d’Internet [—];
3.  utilisation d’Internet [—];
4.  programme d’événements spéciaux, [—];
5.  processus d’élaboration des politiques;
6.  programme des agents de liaison et des employés en détachement;
7.  [—];
8.  [—].

Toutes ces activités m’aident à vous offrir, selon moi, l’assurance dont vous avez besoin pour assumer vos responsabilités à l’égard du SCRS.

Commentaires généraux

Quant au rapport du directeur, j’ai déterminé qu’il était conforme au paragraphe 33(1) de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité et à l’obligation de présenter des rapports conformément aux directives ministérielles. Même si j’ai établi que ce rapport répondait à ces exigences, mon Bureau a relevé une erreur de chiffre. J’ai informé le directeur de cette erreur.
               
En tant qu’inspecteur général, je dois également passer en revue, en vertu de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité, les activités opérationnelles du SCRS et cerner les secteurs où la conduite des activités n’a pas été conforme aux politiques. Comme il a été susmentionné, le Bureau procède chaque année à une série d’examens des activités opérationnelles du SCRS. En règle générale, ces examens chevauchent de quelques mois la période visée par le rapport du directeur. Afin de veiller à ce que mon bureau n’interfère pas avec les activités en cours, la période d’examen ne peut pas correspondre exactement à l’exercice auquel le directeur fait référence dans le rapport. Les résultats de ces examens sont communiqués au SCRS et, dans la plupart des cas, des mesures sont prises par celui-ci afin de rectifier les erreurs et de renforcer la conformité des activités aux politiques opérationnelles du SCRS.

Par « non-conformité », j’entends le non-respect des règles, des procédures, des principes et des lignes directrices définies dans les politiques opérationnelles, sans égard au degré d’importance de cette non-conformité. Bien qu’il s’agisse d’erreurs administratives ou d’écriture dans certains cas, il serait trop simpliste d’en minimiser l’importance. Selon moi, il est évident que ce genre d’erreur peut entraîner, et a entraîné, des problèmes importants ou significatifs. De plus, l’importance ou l’incidence de tout acte de non-conformité peut seulement être évaluée à un moment ultérieur. Pour cette raison, j’estime qu’il est beaucoup plus approprié de rendre compte de tous les cas de non-conformité aux politiques opérationnelles de la manière la plus neutre possible. J’ai également constaté qu’en adoptant cette approche, je suis davantage en mesure d’appuyer vos responsabilités ministérielles à l’égard du SCRS.

Sujets de préoccupation

Cette année, les examens réalisés par mon Bureau ont permis de relever un plus grand nombre de cas de non-conformité aux politiques opérationnelles du SCRS comparativement au nombre de cas noté dans mes quatre certificats précédents, ainsi qu’un niveau plus élevé d’erreurs dans les dossiers du SCRS. Je ne peux vous expliquer de façon quantitative l’augmentation du nombre d’erreurs d’une année à l’autre. [—] Quelque soit l’explication, on relève de plus en plus d’erreurs chaque année et on doit se pencher sur ce problème.

Ces cas de non-conformité et ces erreurs ne sont pas liés à un seul programme ou à une seule série de processus. Cela dit, ils apparaissent dans les principales activités de base du SCRS [—].

Je suis également très préoccupée par le fait qu’il y a eu des cas cette année, que je décrirai plus en détail plus loin, dont je n’ai pas été en mesure de vérifier la conformité faute de documents.

Le troisième sujet qui me préoccupe et que vous devez connaître est le suivant : il faut beaucoup de temps pour élaborer des politiques opérationnelles ou les modifier de façon à tenir compte de l’évolution des exigences et des activités opérationnelles du SCRS. On constate ce problème dans un certain nombre de secteurs, mais surtout dans le secteur [—] où il s’avère particulièrement pressant. Comme je l’ai indiqué dans mes certificats précédents, il est essentiel de mettre en place un cadre de politiques opérationnelles solide et actuel afin d’assurer le bon fonctionnement du SCRS étant donné la perspective stratégique des instructions ministérielles et l’obligation du SCRS qui consiste à fournir des directives particulières pour orienter le personnel dans la conduite des opérations. Cela est encore plus préoccupant à la lumière de la nature changeante [—] face aux menaces actuelles ainsi qu'[—]. Sans la mise en place d’un cadre de politiques opérationnelles, des mesures peuvent être prises dans les meilleures intentions, mais celles-ci ne donneront peut-être pas les résultats escomptés et entraîneront possiblement des incidences négatives. Comme l’indique les récentes commissions d’enquête, les incidences des mesures prises se font parfois sentir qu’après un certain temps.

Rapport annuel du directeur – 2007-2008

Comme je l’ai noté, mon Bureau a effectué une validation approfondie du rapport que le directeur vous a remis. Bien qu’une erreur de chiffre ait été relevée et que le directeur en ait été informé, le rapport ne recelait aucun élément d’information erroné. Par conséquent, le rapport est conforme à la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité et aux instructions ministérielles. 

Par ailleurs, le 11 août 2008, le directeur m’a fait parvenir par écrit une déclaration de conformité pour 2007-2008 dans laquelle il a énuméré cinq cas de non-conformité touchant des employés. Toutefois, aucun de ces cas n’a nécessité la conduite d’une enquête aux termes de l’article 20 de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité. Cette lettre est fondée sur des déclarations annuelles présentées par des directions de l’administration centrale et des bureaux régionaux du SCRS et elle fait partie du processus interne d’obligation de rendre compte du Service. Je suis convaincue que le Service a pris les mesures correctives qui s’imposaient dans ces cinq cas.

[—] Le programme a donné des résultats positifs en fonction des investissements qui ont été faits. [—] Pour cette raison, je me préoccupe de certaines constatations faites par mon Bureau à la suite de l’examen du programme. Par ailleurs, le 11 août 2008, le directeur m’a fait parvenir une lettre indiquant un élément [—] qui n’était pas conforme. 

[—] J’aborderai davantage ce point conformément aux pratiques de gestion de l’information. Il faut considérer maintenant, sans contredit, que l’exactitude des renseignements divulgués est essentielle.

[—] est assujetti à un cadre de responsabilisation établi dans les politiques opérationnelles. Au cours de la dernière année, nos examens ont permis de relever deux cas où [—]. Dans l’un des cas, [—] tandis que dans l’autre cas, selon les informations que nous avons obtenues, [—] avait été autorisé de façon verbale. En l’absence de documents, il n’y a pas moyen de valider cette autorisation. Le fait de formuler des autorisations verbales compromet la justification des politiques en place et peut causer des malentendus. Un cas de non-conformité a été relevé dans l’énoncé de conformité du directeur pour 2007-2008 [—]. Bien que ce cas soit différent, il donne un bon exemple du type de malentendus pouvant survenir. [—] il est essentiel d’obtenir les niveaux d’approbation requis et d’avoir des documents à l’appui.                 

Des irrégularités similaires ont également été relevées concernant les activités du SCRS [—]. Notre examen réalisé cette année a permis de relever deux [—]. En raison de la souplesse relative aux politiques opérationnelles accordée [—] il est plus facile d’expliquer ces cas. Toutefois, comme je l’ai fait l’an dernier, je réitère l’urgence pour le SCRS de modifier [—].

Processus d’obtention et d’exécution de mandats

Un examen de l’exécution des pouvoirs octroyés au SCRS par la voie de mandats a permis de relever un cas de non-conformité aux politiques opérationnelles. J’aimerais noter que les politiques opérationnelles ont été modifiées depuis l’année dernière et que le niveau de conformité dans ce secteur a été amélioré de façon significative.
 
En ce qui concerne l’obtention de mandats, mon Bureau n’a relevé aucun cas de non-conformité, mais le taux d’erreurs est toujours problématique.

Dans mon certificat de 2007, j’ai soulevé des préoccupations relativement à [—]. En 2005, la Cour fédérale a rejeté une demande de mandat qui avait été dûment approuvée par le ministre. Les motifs évoqués pour ce rejet touchaient essentiellement au fait que le SCRS avait omis de divulguer tous les renseignements justes et exacts. Comme je l’ai indiqué dans mon certificat de l’année dernière, [—].

Cette année, [—]. On a signalé ces erreurs au SCRS, et un membre de la direction a reconnu la nécessité d’établir l’exactitude complète des faits lors des observations qui seront présentées devant la Cour. Le SCRS s’est engagé à informer la Cour fédérale de ces erreurs et des mesures ont été prises à cet égard.

À la suite du rejet de la demande de 2005 par la Cour fédérale, le directeur s’est engagé à examiner le processus d’obtention de mandats. Cet examen a été complété en 2006. Afin de donner suite à l’examen entrepris par le directeur, le SCRS a mis en œuvre un nouveau processus de demande d’obtention de mandats en juillet 2007. La mise en œuvre du nouveau processus outrepasse la période visée par notre examen des demandes d’obtention de mandats de cette année. Plus récemment, en réponse aux erreurs relevées par le Bureau, le SCRS a entrepris de mettre en œuvre des mesures de contrôle de la qualité additionnelles et d’améliorer la formation offerte aux déposants et aux analystes afin d’assurer l’exactitude des renseignements contenus dans les demandes d’obtention de mandats.

Il s’agit d’un secteur qui nécessitera une surveillance étroite de votre part durant la prochaine année compte tenu des pouvoirs d’enquête intrusive conférés par la voie de mandats et les incidences de ces pouvoirs sur les libertés civiles et les intérêts des personnes en matière de protection des renseignements personnels.

Validation de conformité

Durant les examens qui ont été réalisés par mon Bureau au cours de l’année, il a été impossible dans certains cas de valider si tel ou tel pouvoir avait été conféré ou si des mesures appropriées avaient été prises compte tenu que l’on ne disposait pas de documents à l’appui ou qu’aucun document n’avait été rédigé à cet effet (p. ex. dans les cas où des décisions ont été rendues verbalement). En tant qu’organisme d’examen, il est nécessaire d’obtenir des documents pour déterminer la conformité. En l’absence de ces documents, je peux seulement vous fournir une assurance négative. 

Cela s’est produit lorsque j’ai passé en revue [—] ce qui constituait un examen spécial effectué à la demande de votre prédécesseur. Dans ce cas, le SCRS n’était pas en mesure de fournir des documents indiquant que le ministre du jour avait été informé, par écrit ou verbalement, [—].

Dans le cadre de notre examen, nous avons relevé un deuxième cas concernant [—]. Dans cette situation, [—] la controverse au sein de la population. Dans de tels cas, le ministre doit en être informé. Le SCRS a assuré mon Bureau que le directeur en avait informé verbalement le ministre. Cependant, aucun document d’information ou autre document ne pouvait être fourni pour valider ce fait.

Un troisième cas de non-conformité concerne des situations où des pouvoirs semblent avoir été conférés verbalement. Dans le premier cas, [—]. Dans le deuxième cas, on a informé mon Bureau que [—]. Bien que cela puisse s’être produit, la délégation écrite de pouvoirs qui pourrait être validée fournirait des mesures de responsabilisation plus solides compte tenu qu’il existerait un dossier pour consultation ultérieure, au besoin. 

Bien que je n’aie aucune raison de remettre en question ces déclarations, je ne suis pas en mesure de confirmer si celles-ci sont conformes aux politiques en raison de l’absence de dossier électronique ou de copie papier. Bien qu’il m’incombe de vous informer formellement, en tant que ministre, que le SCRS s’est conformé aux politiques ou aux directives opérationnelles, le personnel du SCRS doit prendre des mesures afin de disposer de preuve écrite selon laquelle celui-ci a reçu l’autorisation d’entreprendre une activité et se conforme aux politiques.

Gestion de l’information

L’information constitue l’essence d’un organisme du renseignement de sécurité. Pour cette raison, notre examen porte sur la façon dont le SCRS gère l’information. La gestion de l’information comporte de nombreuses facettes : l’exactitude de la consignation de l’information recueillie, la façon dont l’information est conservée et stockée, la facilité avec laquelle l’information est récupérée, les personnes à qui cette information est communiquée et à quelles conditions. Dans mes certificats des deux dernières années, j’ai fait part de mes préoccupations au sujet de la gestion de l’information du SCRS. Je dois signaler que la question relative à la gestion de l’information du SCRS et l’exactitude des renseignements continuent d’être une source de préoccupations importante.

Comme je l’ai indiqué [—] l’exactitude des renseignements diffusés constitue toujours un problème, que ce soit simplement des erreurs dans les dates qui ont été relevées dans le cadre d’une série d’examens effectués par mon Bureau sur [—] ou des erreurs plus importantes telles que [—]. Lorsque l’on relève ce type d’erreurs, le SCRS intervient en prenant des mesures correctives. Toutefois, en raison du nombre d’erreurs relevées, il est évident que les agents et les superviseurs doivent faire preuve d’une plus grande vigilance ou qu’il faut offrir une meilleure formation au personnel, ou peut-être les deux.        

Les codes de suivi permettent de faire le suivi de l’information opérationnelle échangée entre le SCRS et des organismes externes au pays ou à l’étranger. Le personnel du SCRS qui divulgue ou reçoit de l’information et des renseignements doivent consigner l’information et faire le suivi de leurs échanges dans des rapports opérationnels. Les examens réalisés par mon Bureau cette année ont permis de relever un très grand nombre de rapports portant sur des échanges d’information qui ne comportaient aucun code de suivi. Un nombre important de ces rapports a été relevé lors de l’examen du bureau à l’étranger de [—]. Le SCRS reconnaît l’importance d’utiliser des codes de suivi et a apporté les mesures correctives appropriées une fois que les erreurs ont été relevées. Le SCRS a également indiqué qu’il songe à modifier le système de rapports [—] de manière à rendre obligatoire le champ Code de suivi des dossiers, ce qui empêcherait d’oublier par mégarde de remplir le champ. J’encourage donc le SCRS à prendre cette mesure. J’espère que je rendrai compte de ce point de façon plus positive la prochaine fois.

Dans mon certificat de l’année dernière, j’ai évoqué certains problèmes liés à l’utilisation de [—] au bureau de [—]. [—] est un outil de gestion et de suivi de la correspondance et des activités qui est utilisé par les bureaux du SCRS à l’étranger pour répertorier toutes les activités [—] entreprises par l’agent à l’étranger (AE). Chaque mois, AE doit envoyer à l’administration centrale du SCRS toutes les données saisies dans [—] afin que celles-ci soient consignées dans la base de données de [—] de l’administration centrale. Le SCRS considère [—] comme un système de tenue de dossiers interne. Par conséquent, les données contenues dans ce système doivent être exactes. Durant notre examen du bureau de [—] nous avons comparé les données saisies au bureau à l’étranger avec celles contenues dans la base de données de l’administration centrale. On a noté une variance importante relativement au nombre d’entrées. Le SCRS a corrigé cette variance mais n’était pas en mesure d’en expliquer la cause, à l’exception du fait qu’il s’agissait peut-être d’une erreur humaine. Compte tenu du système actuel en place, il est également impossible de déterminer s’il y a des variances entre d’autres bureaux à l’étranger et l’administration centrale. Je comprends qu’il s’agit d’un système de suivi [—] mais il s’agit par contre d’un système interne et si la cause de cette variance n’est pas établie, il sera impossible d’empêcher que cette situation se reproduise. On m’a informé que le SCRS prévoit apporter des modifications afin d’améliorer l’efficacité du système (p. ex. [—] aux bureaux à l’étranger et le transfert de responsabilité à la [—] en ce qui a trait au système). Compte tenu de l’importance accordée aux activités [—] de [—] et de la posture accrue à l’étranger, il est essentiel que des mesures soient prises afin d’assurer la fiabilité de l’information contenue dans ce système interne.

Lacunes dans le cadre des politiques

Comme je l’ai indiqué dans mes deux certificats précédents, la durée des délais servant à élaborer, à mettre à jour et à mettre en œuvre les politiques opérationnelles est de plus en plus préoccupante et constitue une vulnérabilité potentielle pour le SCRS. Comme je l’ai mentionné l’année dernière, les politiques sont l’une des pierres angulaires de la gouvernance des activités du SCRS. Elles fournissent le cadre à l’intérieur duquel le personnel et la direction exercent toutes les activités opérationnelles et établissent les normes pour  mesurer la conformité. Comme le milieu de la menace évolue sans cesse et que le SCRS doit faire face à des problématiques nouvelles et de plus en plus complexes, il est essentiel que le cadre des politiques opérationnelles reflète avec précision les exigences du travail et fournisse une orientation actuelle et pertinente au personnel.

Bien que l’on ait traité certaines questions relatives aux politiques au cours de la dernière année, d’autres questions que je considère très importantes restent en suspens. 

[—] J’ai soulevé cette question dans mon certificat de l’année dernière et je dois la soulever de nouveau cette année. [—] mais les politiques ne sont pas adaptées à l’évolution de l’environnement.[—] Plusieurs aspects de cette politique sont incompatibles et irréalisables pour [—]. Il y a deux ans, on m’a informée que [—] faisait l’objet d’une révision afin de combler les lacunes existantes. Cependant, j’attends toujours que la politique soit révisée. 

[—] constitue une deuxième lacune dans le cadre des politiques opérationnelles. Les politiques du SCRS n’ont pas évolué en fonction des modifications apportées [—]. J’ai déjà fait état de l’absence de politiques en matière d’établissement de rapports [—]. Ces rapports permettent au SCRS de diffuser de l’information en temps opportun afin de répondre aux besoins du gouvernement en matière de renseignement. Des directives sur cette ligne de produits du renseignement, qui sont maintenant appelés [—] ne figurent toujours pas dans les politiques opérationnelles. En ce qui concerne [—] je crois savoir que l’on s’emploie actuellement à modifier les politiques opérationnelles afin que celles-ci reflètent les changements apportés au processus en 2007.              
À la suite de l’examen réalisé cette année par mon Bureau, j’ai également conclu que des lacunes existent en matière de politiques dans les secteurs [—] lesquels sont assujettis aux directives ministérielles. Des politiques opérationnelles plus détaillées dans ces secteurs offriraient une meilleure garantie quant à la mise en œuvre des directives ministérielles. Tout d’abord, les activités qui constituent [—] ne sont pas clairement définies dans les politiques opérationnelles du SCRS. Par exemple, [—]. Dans un cas comme celui-ci, l’absence d’une définition claire des activités peut laisser place à l’interprétation pour une tierce partie et peut même donner l’impression que les niveaux d’approbation requis ont été outrepassés.

En deuxième lieu, les directives ministérielles tiennent compte [—]. Les politiques du SCRS dans ce secteur sont inadéquates. Compte tenu de l’incidence potentielle de ces deux activités, il est nécessaire d’établir un cadre de politiques clair afin d’éviter une controverse au sein de la population et [—] ainsi que de fournir une orientation au personnel du SCRS.

Collecte de renseignement étranger

Au cours de la dernière année, mon Bureau a réalisé un examen des activités de collecte de renseignement étranger menées par le SCRS. Cet examen était semblable à celui réalisé en 2005-2006. Bien qu’il ne s’agisse pas du mandat principal du SCRS, il s’agit d’une activité opérationnelle importante pour le SCRS et le gouvernement du Canada. Comme vous le savez, l’article 16 de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité exige que le SCRS recueille des renseignements sur des personnes et des États étrangers dans les limites du Canada, comparativement aux renseignements de sécurité qui peuvent être recueillis n’importe où. Au cours de mon examen, comme lors de l’examen précédent, je n’ai trouvé cette année aucun élément indiquant que le Service ne s’était pas conformé à cette restriction géographique imposée par la Loi. Dans mon certificat de 2006, j’ai exprimé l’idée que cette restriction géographique n’était pas aussi contraignante qu’elle le paraissait, et je suis toujours de cet avis. En dépit du chevauchement substantiel du mandat dans certains secteurs, il y a toujours des exigences en matière de collecte qui sont exclusives à l’article 16 portant sur le renseignement étranger et qui coïncident peu ou pas avec l’article 12 portant sur les activités d’enquête. Il s’agit des secteurs les plus visiblement touchés par les restrictions géographiques stipulées dans l’article 16. 

[—]

Conclusion

Je termine ma cinquième année en tant qu’inspecteur général, et, Monsieur le Ministre, je peux affirmer que, selon moi, le SCRS exerce ses fonctions de manière efficace et professionnelle, et ce, conformément au cadre prescrit par la loi. L’expérience que j’ai acquise au cours des cinq dernières années m’a permis de comprendre la portée du travail d’enquête, la diversité des opérations et les enjeux connexes. Je suis toujours impressionnée par les compétences des employés, leur dévouement et leur engagement à servir les intérêts des Canadiens et des Canadiennes. De plus, la nouvelle génération d’employés représente très bien la diversité démographique et géographique du Canada.

Cela dit, même les bons employés qui ont les meilleurs intentions et qui s’efforcent de bien faire les choses peuvent parfois commettre des erreurs. Tous les organismes, au fur et à mesure de leur croissance et de leur développement, peuvent tirer des avantages d’une évaluation, d’observations et d’un examen indépendants. Je crois que mon Bureau rempli ce rôle en fournissant un appui indépendant pour vous aider à assumer vos responsabilités en tant que ministre à l’égard du SCRS. Je suis convaincue que les observations formulées par mon Bureau seront utiles pour le SCRS et lui permettra de répondre à la demande croissante de renseignements dans un monde en perpétuel changement.