Ceci est une copie du contenu de la page suivante, tel qu’il apparaissait sur le site du Gouvernement du Canada le 8 mai 2012:

http://www.securitepublique.gc.ca/abt/wwa/igcsis/cert2010-fra.aspx

Veuillez cliquer ici pour retourner au menu de l’archive des certificats annuels de l’inspecteur général du SCRS.

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Remis au ministre de la Sécurité publique conformément au paragraphe 33(2) de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité

Ceci est le texte du Certificat de 2010 de l’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité divulgué en mai 2011 suivant une demande faite sous le régime de la Loi sur l’accès à l’information du Canada.
(Le certificat de 2010 classifié TRÈS SECRET fut présenté au ministre de la Sécurité publique en novembre 2010. Le symbole [*] signifie que des renseignements classifiés ont été retirés du document.)

Introduction

Aux termes du paragraphe 33 (2) de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS), je dois vous remettre un certificat indiquant dans quelle mesure le rapport annuel du directeur qui vous est destiné me paraît acceptable. Dans ce certificat, je dois également faire état des cas où, selon moi, le SCRS a, pendant la période visée par le rapport, accompli des actes qui n’ont pas été autorisés en vertu de la Loi sur le SCRS, contrevenu aux instructions données par le ministre ou exercé ses pouvoirs de façon abusive ou inutile, dans le cadre de ses activités opérationnelles. Le mandat et les fonctions de l’inspecteur général sont décrits dans une annexe jointe au présent certificat.

Il s’agit du septième certificat que je remets depuis ma nomination en 2003. Il s’agit toutefois du premier certificat que je vous remets à vous, ministre de la Sécurité publique. Bien que nous ayons eu l’occasion de discuter de mes responsabilités, je crois qu’il est important de réitérer que le Bureau de l’inspecteur général a été créé en grande partie pour fournir au ministre un moyen indépendant qui l’aide à assumer ses responsabilités à l’égard du SCRS. Le Bureau est chargé de réaliser des examens internes et indépendants du SCRS pour vous, ministre de la Sécurité publique.

Cette dimension interne signifie qu’il y a un rapport hiérarchique direct avec vous, semblable à celui qui existe entre les autres titulaires d’une charge publique du Portefeuille et vous. Par conséquent, l’inspecteur général travaille de concert avec le directeur du SCRS, et non contre celui-ci. Cela signifie également que vous, en tant que ministre, pouvez charger directement l’inspecteur général d’effectuer des examens ou de mener des enquêtes sur les activités et les opérations du SCRS pour lesquelles vous devez obtenir des conseils impartiaux. 

En raison du caractère indépendant du travail de l’inspecteur général, ses conclusions ou les résultats de ses examens ne sont pas assujettis à la direction ni au contrôle du SCRS, de votre sous-ministre, du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS), ni même, en tout respect, de vous-même en tant que ministre. Cela signifie également qu’on ne ménage aucun effort pour faire en sorte que l’inspecteur général ne participe d’aucune façon au processus décisionnel touchant diverses questions, comme les cibles, les mandats et les demandes d’assistance présentées en vertu de l’article 16 de la Loi sur le SCRS. Lorsque l’inspecteur général ou son personnel examine une question particulière, il le fait de novo, c’est-à-dire pour la première fois, sans avoir quelque intérêt que ce soit dans la décision initiale. Grâce à cette indépendance, le Bureau de l’inspecteur général confère de la valeur et de la crédibilité à l’information qui vous est soumise et présentée en votre qualité de ministre.

Afin de vous présenter cette perspective indépendante et de valider le travail du SCRS, mon bureau réalise divers examens dont je traiterai de manière détaillée dans les pages qui suivent.

Sensibilisation et renforcement de la culture de conformité

Conformément à l’approche que j’ai adoptée, j’ai demandé et obtenu des rencontres d’information sur diverses questions avec des cadres supérieurs à l’administration centrale (AC) du SCRS et des représentants des directions opérationnelles, et j’ai entrepris des visites d’un jour de tous les bureaux régionaux du SCRS dans le but de m’entretenir avec des gestionnaires régionaux et certains enquêteurs, à l’exception d’une visite qui s’est déroulée au bureau du district de Calgary. De plus, j’ai effectué une visite des bureaux de districts de Halifax et de St. John’s dans le cadre d’un examen du bureau régional de l’Atlantique. Lors de la visite du bureau régional de la Colombie-Britannique, à Burnaby, j’ai visité le bureau auxiliaire du SCRS à l’aéroport international de Vancouver. À l’AC du SCRS, j’ai également rencontré les directeurs généraux et les équipes de gestion de trois secteurs, soit Asie/Europe/Amériques, Sources humaines et soutien aux opérations et Filtrage de sécurité.

Ces visites contribuent à établir un dialogue franc ainsi qu’à améliorer la compréhension et la confiance mutuelles dans les relations de travail. Dans le cadre de ces visites, je peux tenir des discussions approfondies avec des gestionnaires et des employés de première ligne et recevoir des comptes rendus dans le cadre de mon rôle qui consiste à appuyer vos responsabilités ministérielles. Enfin, ces visites me permettent d’observer directement les activités opérationnelles quotidiennes des employés du Service, leur milieu de travail et les défis auxquels ils doivent faire face. Ce volet de mon travail me permet également de poursuivre mes efforts en votre nom pour renforcer la culture organisationnelle de conformité au sein du SCRS. Il s’agit d’un volet de mon travail que je considère important et qui est prévu dans la Loi sur le SCRS. Conformément à cet objectif, mon bureau a également offert des séances d’information sur les rôles et les responsabilités de l’inspecteur général dans le cadre de la formation destinée aux agents du renseignement du niveau d’entrée.

Relations externes

Comme dans le cas des années précédentes, j’ai conservé un vif intérêt à l’égard des développements internationaux notamment en préservant des contacts et en consultant des membres d’organismes chargés de surveiller les activités de renseignements dans d’autres pays. En mars, j’ai assisté à la Conférence biennale internationale des organismes de surveillance du renseignement à Sydney, en Australie. On m’a invité à participer à titre de présidente d’une séance plénière portant sur des groupes sensibles ainsi qu’à titre d’experte dans le cadre d’une séance plénière intitulée Approche en matière d’examen et incidence. Cette conférence m’a donné l’occasion de rencontrer d’autres inspecteurs généraux ainsi qu’un large éventail de titulaires supérieurs de charge publique et de parlementaires du milieu de la surveillance du renseignement de la communauté des « cinq yeux », des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et d’autres pays comme la Belgique, la Norvège, la Pologne, l’Afrique du Sud, la Suède et les Pays-Bas. 

En effectuant un examen du bureau du SCRS [*] j’ai également rencontré [*] pour discuter, de façon générale, au sujet de la liaison en matière de renseignement et du contexte des menaces dans la région.

Un membre de mon personnel a également participé à un exercice de renforcement des capacités coordonné par le Service dans un pays d’Amérique latine.

Mon bureau a participé à la conférence annuelle de 2010 de l’Association canadienne pour les études de renseignement et de sécurité (ACERS), qui s’est déroulée à Ottawa. Cette conférence s’est révélée une très bonne occasion de formation pour mon personnel. En effet, il a tiré profit des discussions et des présentations des universitaires, des spécialistes et des intervenants, tant étrangers que canadiens.

Le Bureau

Afin de m’appuyer dans l’exercice de mes fonctions en ma qualité d’inspecteur général, je dispose de huit employés. Dans mon certificat de l’année dernière, j’ai décrit les mesures que j’ai prises en vue d’améliorer les activités du bureau. Je ne les présenterai donc pas en détail dans le présent certificat. Je me bornerai à dire que mon effectif est demeuré stable, sauf une exception tout à fait regrettable. Au mois d’avril dernier, [*], agente d’examen, est décédée à la suite d’une longue maladie. Cette jeune femme dynamique et professionnelle nous a quittés de façon inopinée. 

L’expérience et le dynamisme de mes employés ont eu des répercussions positives sur la qualité du processus d’examen et la quantité de dossiers étudiés. Toutefois, il convient de souligner que la nature du processus d’examen représente, à bien des égards, un exercice de gestion des risques. En effet, il est impossible d’examiner toutes les activités opérationnelles du SCRS; la taille des échantillons examinés est déterminée en grande partie en fonction des ressources disponibles et de la mesure dans laquelle le SCRS et les systèmes du Service facilitent l’exécution du travail. L’échantillon des activités examinées doit être suffisamment vaste, selon les normes liées à l’examen, pour en arriver à des observations concluantes et ainsi bien s’acquitter de notre mandat et appuyer le ministre dans l’exercice de ses fonctions. Je crois que j’ai atteint cet objectif.

Je me suis efforcée de rehausser l’efficience de notre travail en réduisant au minimum le chevauchement inutile avec les activités du CSARS et, d’élaborer, en collaboration avec le SCRS, des moyens visant à accéder à ses banques de données tout en réduisant au minimum les demandes ponctuelles auprès des modules opérationnels. Le niveau de ressources de mon bureau n’a pas augmenté depuis 1996. Comme vous le savez, les ressources du SCRS ont augmenté considérablement au cours des dernières années. Il est toujours difficile de suivre le rythme des activités du SCRS compte tenu de l’envergure et de la portée de celle-ci. Cela étant dit, je demeure toutefois consciente des pressions que notre travail exerce sur le SCRS; nous prenons des mesures visant à atténuer ces pressions dans la mesure du possible. Au cours de la prochaine année, j’élaborerai notre plan d’examen afin de réduire en quelque sorte les goulots d’étranglement pour le Service tout en maintenant le même niveau de processus d’examen visant à vous fournir les garanties nécessaires.

Relations avec le Service

Il est extrêmement important pour moi d’entretenir de saines relations de travail avec le SCRS et les membres de son personnel, quel que soit leur niveau, ainsi que d’établir clairement la distinction de nos rôles au sein du système de sécurité nationale et de les respecter. Le processus d’examen exige un équilibre délicat. D’une part, la valeur et la pertinence du travail de l’examinateur peut être atténuée s’il est ou semble être trop près de l’organisation faisant l’objet de l’examen. D’autre part, le fonctionnement de mon bureau et sa capacité à vous aider à vous acquitter de vos responsabilités en tant que ministre pourraient être compromis si la relation est conflictuelle. En réalité, le SCRS et mon bureau partage un objectif commun, c’est-à-dire s’efforcer constamment d’améliorer l’efficacité des activités du SCRS tout en renforçant l’obligation de rendre compte en démocratie.

Attestation

Monsieur le Ministre, permettez-moi d’abord de faire la déclaration suivante :

Compte tenu de tous les rapports et les informations qui ont été obtenus et examinés par moi et mon bureau, et de toutes les discussions tenues, et sous réserve des préoccupations signalées ci-après, je suis satisfaite autant que je puisse l’être, du rapport annuel que le directeur vous a présenté au sujet des activités opérationnelles du SCRS durant la période 2009-2010. À cet égard, je suis d’avis que le SCRS n’a pas accompli des actes qui n’ont pas été autorisés en vertu de la Loi, n’a pas contrevenu aux instructions données par le ministre et n’a pas exercé ses pouvoirs d’une façon abusive ou inutile.

Rapport annuel du directeur 2009-2010

Afin de s’assurer que chaque déclaration contenue dans le rapport du directeur, que le directeur est tenu de présenter aux termes du paragraphe 33 (1), est pleinement étayée et consignée, mon bureau examine en totalité l’information et les renseignements pertinents qui sont recueillis et conservés par le Service. Cela comprend, à tout le moins, les rapports de renseignements factuels sur lesquels il s’appuie. À cet examen s’ajoutent des échanges de questions et de réponses par écrit, des discussions, des séances d’information et des entrevues. Cette année, pour la toute première fois, le directeur a annexé le rapport annuel de 2009-2010 du Centre intégré d’évaluation des menaces (CIEM). Il s’agit d’un rapport destiné à la conseillère en matière de sécurité nationale auprès du premier ministre qui rend compte de la façon dont le CIEM remplit son rôle tel qu’il est énoncé dans la Politique de sécurité nationale du Canada de 2004. Étant donné que ce rapport a été annexé au rapport du directeur qui vous a été remis, mon bureau a étayé uniquement les éléments du rapport du CIEM qui étaient de nature opérationnelle.

Quant au rapport du directeur, la lettre est, selon moi, conforme au paragraphe 33 (1) de la Loi sur le SCRS ainsi qu’aux exigences liées à l’établissement de rapports prévues dans l’instruction du ministre sur les opérations de 2008. Même si je suis d’avis que le rapport satisfait à ces exigences et qu’il est en fait un document fiable décrivant les activités du SCRS par rapport aux priorités de 2009-2010 en matière de renseignement, mon personnel a relevé de l’information inexacte ainsi qu’une erreur de traduction. Le directeur a été avisé de ces erreurs dans une lettre datée du 8 novembre 2010. En ce qui concerne le rapport du CIEM qui a été ajouté au rapport du directeur, on a relevé à deux reprises des chiffres erronés. Encore une fois, nous avons fait part de ces erreurs au directeur.

Déclaration de conformité pour 2009-2010

Le 15 septembre 2010, le directeur m’a fait parvenir par écrit, une déclaration de conformité pour 2009-2010 pour m’aviser qu’il n’avait relevé aucun cas de non-conformité aux termes de la Loi sur le SCRS et aux instructions du ministre.  Il a toutefois relevé 15 cas où des employés ne s’étaient pas conformés à la politique opérationnelle.

Sans entrer dans les détails, nous avons relevé quatre cas se rapportant à des mesures qui ont été prises sans obtenir les approbations adéquates et 11 cas portant sur des retards liés à la présentation de rapports [*]. Je suis persuadée que le Service a pris les mesures correctives qui s’imposaient dans chacun des cas. Il me fera plaisir de vous fournir des renseignements supplémentaires, le cas échéant.

Examen des activités opérationnelles du SCRS

Mon processus d’attestation est non seulement fondé sur le rapport du directeur daté du 19 août 2010, mais également sur les examens des activités opérationnelles du SCRS, et la surveillance du respect des politiques opérationnelles de ce dernier durant la période d’examen annuelle. Cette année, nous avons procédé aux examens suivants :

1. cibles;
2. obtention et exécution de mandats;
3. opérations de sources humaines;
4. bureaux du SCRS de la région de l’Atlantique;
5. bureau du SCRS [*];
6. bureau du SCRS [*];
7. article 16 – Pouvoirs de collecte d’information;
8. enquêtes du SCRS [*];
9. activités du SCRS [*];
10. [*].

Au cours de la dernière année, j’ai également reçu des comptes rendus exhaustifs du personnel du SCRS portant sur les sujets suivants :

1. progrès réalisés par le Service en ce qui a trait à la collecte et à la conservation de données;
2. appui du Service dans le cadre d’opérations de sauvetage d’otages canadiens;
3. activités du SCRS en ce qui a trait aux secteurs névralgiques;
4. [*].

Toutes ces activités m’aident à vous offrir, selon moi, l’assurance dont vous avez besoin pour assumer vos responsabilités à l’égard du SCRS.

Approche à l’égard du processus d’examen

 

Cadre de responsabilités de l’inspecteur général

En tant qu’inspecteur général, je dois passer en revue, en vertu de la Loi sur le SCRS, les activités opérationnelles du Service et cerner les secteurs où la conduite des activités opérationnelles n’a pas été conforme à la Loi, aux instructions du ministre et aux politiques opérationnelles du Service. 

Comme il a été susmentionné, le Bureau procède chaque année à une série d’examens des activités opérationnelles du Service. Par le passé, ces examens chevauchaient de trois mois la période visée par le rapport du directeur. Nous avons adopté cette approche afin de veiller à ce que mon bureau n’interfère pas avec les activités en cours du Service. Durant la période d’examen de 2009-2010, j’ai modifié la période d’examen des projets de manière à chevaucher de six mois la période visée par le rapport afin de mieux cerner les activités opérationnelles dans le cadre de notre processus d’examen qui sera également pris en considération dans le rapport du directeur et de mieux vous informer en tant que ministre. Je crois que le Service serait d’accord pour dire que ce changement n’a pas eu d’incidence sur les activités en cours. Les résultats de ces examens sont communiqués au SCRS, et des mesures sont prises par celui-ci afin de régler les problèmes liés à la conformité, de rectifier les erreurs en vue de renforcer les processus et les politiques et d’assurer l’exactitude des renseignements.

Dans la déclaration de conformité de 2009-2010, le directeur a fait observer que les conséquences liées aux cas de non-conformité en ce qui concerne les politiques opérationnelles sont généralement moins graves que celles liées à la Loi sur le SCRS ou aux instructions du ministre. Dans l’ensemble, on pourrait être d’accord sur cette observation, mais les cas de non-conformité aux politiques opérationnelles peuvent toutefois être graves et avoir des répercussions importantes pour le Service, le gouvernement et les Canadiens. Les politiques opérationnelles visent à appliquer la loi et les instructions du ministre et à fournir essentiellement des directives opérationnelles claires au personnel du Service, que ce soit pour rédiger une note opérationnelle, évaluer les risques d’une opération ou établir les niveaux d’approbation pour mener des enquêtes à l’étranger. Dans le passé, ce sont des erreurs et des cas de non-conformité à l’égard des politiques opérationnelles qui ont causé le plus de problèmes au Service et qui ont miné la réputation et la crédibilité de celui-ci.

Environnement stratégique

Comme vous le savez, votre prédécesseur a publié deux instructions durant la période visée par le rapport, soit une instruction sur le partage d’informations avec des services étrangers et une instruction concernant les priorités en matière de renseignement pour 2009-2010. [*]

Durant la période précédente visée par le rapport, une nouvelle instruction du ministre sur les opérations a été publiée. Dans mon certificat de 2009, j’ai fait état de deux changements importants apportés à l’instruction précédente du ministre sur les opérations qui, selon moi, doivent être étroitement surveillés en votre nom par le Bureau, sur le plan des politiques opérationnelles et des activités du SCRS. Il s’agit :

1. ‘associer le niveau de risque d’une activité à un décideur dont le niveau hiérarchique est approprié;
2. de remplacer un certain nombre d’exigences explicites selon lesquelles il fallait vous consulter et vous aviser en votre qualité de ministre, en ce qui concerne certaines activités du SCRS, par une exigence fondée sur l’évaluation des risques, où le directeur vous prévient lorsqu’une activité risque d’être préjudiciable aux intérêts du Canada.

J’ai indiqué que le fait d’adopter un cadre décisionnel fondé sur les risques pourrait améliorer l’efficacité, mais aura des répercussions sur l’ensemble du Service, puisque les politiques seront modifiées afin de tenir compte de ce principe. Les cadres intermédiaires devront donc assumer un plus grand nombre de responsabilités; ils seront tenus de suivre une formation et d’acquérir les compétences nécessaires pour veiller à s’acquitter correctement de leurs nouvelles responsabilités. Je tiens à souligner que ces questions ont fait l’objet d’une attention particulière lors des examens entrepris durant la période d’examen.

Résultats d’examen

 

Questions de portée générale

Cette année, les examens réalisés par mon bureau ont permis de relever, selon moi, un grand nombre de cas de non-conformité aux politiques opérationnelles du SCRS, ainsi qu’un grand nombre d’erreurs dans les banques de données du Service. Bien que mon bureau examine seulement un échantillon des activités du SCRS, les erreurs et les cas de non-conformité ne sont pas liés à un seul programme ou à une seule série de processus. Ils apparaissent dans les principales activités de base du Service, ainsi que dans les régions.

La question touchant les délais pour l’élaboration des politiques opérationnelles ou les modifications de façon à tenir compte de l’évolution des exigences et des activités opérationnelles du SCRS constitue le deuxième sujet de préoccupation que j’ai soulevé dans mes six derniers certificats. D’ailleurs, on constate ce problème dans un certain nombre de secteurs. Comme je l’ai indiqué dans mes certificats précédents, il est essentiel de mettre en place un cadre de politiques opérationnelles solide et actuel afin d’assurer le bon fonctionnement du SCRS, surtout en raison du fait que les instructions du ministre révisées adoptent une orientation stratégique accrue et que l’on a tendance à confier la prise de décisions aux personnes occupant des postes subalternes dans l’organisation. Ce problème est encore plus préoccupant à la lumière de la complexité et de la nature changeante des activités opérationnelles visant à faire face aux menaces au pays et à l’étranger. 

Comme je l’ai mentionné dans mon certificat de 2009, des instructions du sous-directeur des opérations (SDO) ont été élaborées rapidement afin de combler certaines lacunes stratégiques. On semble avoir poursuivi dans la même voie au cours de l’exercice 2009-2010. Je crois que le Service reconnaît qu’il faut se pencher sur cette question. J’ose espérer que des progrès seront réalisés dans des secteurs stratégiques clés au cours de l’exercice 2010-2011.

[*]

[*] Il s’inscrit parmi les activités les plus sensibles du SCRS et, par conséquent, est assujetti à des politiques opérationnelles et à une gestion centrale rigoureuse. [*]

Cas de non-conformité

Lorsque mon bureau a procédé à l’examen [*], il a répertorié un nombre moins élevé de cas de non-conformité en ce qui concerne les politiques opérationnelles par rapport à l’année dernière. On a toutefois remarqué que les cas de non-conformité [*] représentaient la majorité des cas de non-conformité dans l’énoncé de conformité du directeur pour 2009-2010.

Pendant un certain nombre d’années, [*] un sujet de préoccupation sur le plan des politiques. [*] Il existe des cas de non-conformité systémiques en ce qui concerne l’application [*].  [*]

Par exemple, un cas de non-conformité [*]. [*] La pertinence de la politique est clairement évidente. On doit prendre toutes les mesures possibles pour satisfaire à cette exigence. Dans le cas où cela n’est pas possible en raison de problèmes insurmontables d’ordre administratif et logistique, il faudrait à tout le moins [*] et consigner un compte rendu de la décision dans un dossier.

Depuis plusieurs années, je soulève dans mes certificats le problème [*]. [*]

Erreurs

Dans mon certificat de 2009, j’ai fait état du taux croissant d’erreurs de nature opérationnelle et administrative dans les rapports [*]. On n’insistera jamais assez sur les conséquences négatives que pourraient avoir les erreurs de ce genre sur les enquêtes menées par le Service et sur les personnes qui utilisent le renseignement obtenu par le Service. Il est primordial que les evaluations [*] soient exactes, surtout pour s’assurer que le Service utilise le renseignement qu’il recueille de façon juste et équilibrée. Lorsque des erreurs relatives [*] ou des dates d’entrevues erronées se glissent dans les rapports opérationnels, celles-ci peuvent donner lieu à une prise de décision fondée sur de l’information erronée. Je m’inquiète également à savoir si cette information inexacte a été échangée ou si des décisions opérationnelles ont été prises à la lumière de cette information. Des erreurs de cette nature risquent de miner la crédibilité du Service aux yeux des Canadiens, du système judiciaire et d’autres organismes du renseignement. Malheureusement, le nombre d’erreurs continue d’augmenter.

Des exemples d’erreurs récurrentes ont été relevés dans [*] et présentent des similitudes avec les erreurs dont j’ai fait état dans mon certificat de 2009. [*] Le Service a corrigé ces erreurs, mais je considère que le nombre d’erreurs est élevé compte tenu de la taille relativement petite de l’échantillon.

Mandats

 

Obtention de mandats

Le Service reconnaît que le processus d’obtention de mandats constitue un outil important lui permettant de s’acquitter de ses fonctions. En ce qui concerne l’obtention de mandats, j’ai affirmé l’année dernière que mon bureau n’avait relevé aucun cas de non-conformité en ce qui concerne les politiques opérationnelles. Cependant, le taux d’erreurs demeure inquiétant. L’administration du Service prend ce problème au sérieux en raison des incidences découlant des erreurs qui se glissent dans les affidavits.

À l’automne 2008, le Service a adopté une mesure de contrôle de la qualité additionnelle dans le cadre du processus d’obtention de mandats afin d’assurer que les documents « factuels » appuient adéquatement les déclarations figurant dans les affidavits. Cette mesure, coordonnée et menée par le secrétariat du sous-directeur des opérations, a été appliquée dans le cadre de six sur sept demandes d’obtention de mandats révisées. Étant donné que mon personnel n’a relevé aucune erreur dans les affidavits dans le cadre de cet examen, j’estime que cette nouvelle mesure de contrôle de la qualité semble être efficace.

Exécution des pouvoirs par la voie de mandats

Mon personnel a examiné le processus d’exécution de pouvoirs par la voie de mandats par rapport à [*] désignées sur les mandats. Il a relevé plusieurs cas de non-conformité en ce qui concerne les politiques opérationnelles relatives [*]. [*]

[*]

Rapports opérationnels

 

Conservation des notes opérationnelles

Le 26 juin 2008, la Cour suprême du Canada (CSC) a conclu que le Service avait manqué à son obligation de conserver l’information et les renseignements conformément à l’article 12 de la Loi sur le SCRS en détruisant des notes opérationnelles. En se fondant sur l’interprétation du Service en ce qui a trait à la décision de la CSC et des nouveaux risques potentiels auxquels fait face le Service, le directeur a décidé que toute information présentée dans un dossier du SCRS serait conservée.

Afin de mettre en œuvre la décision, le 8 juillet 2008 le Service a publié une directive du sous-directeur des opérations comprenant des lignes directrices provisoires sur la conservation des notes opérationnelles, les interceptions électroniques et d’autres documents d’enquête. Le 27 mars 2009, on a modifié les politiques opérationnelles et les procédures relatives à la diffusion de renseignements afin que celles-ci tiennent compte des nouvelles exigences en matière de conservation. Entre janvier et mai 2009, le personnel du Service a également participé à une séance de formation appelée « Conservation des documents et notes opérationnelles ». Cette initiative visait à fournir un contexte et des renseignements généraux relativement à la décision rendue par la CSC et de la mise en œuvre de celle-ci.

En règle générale, lorsque le Service met en œuvre un nouveau programme ou une nouvelle politique, je prévois un délai afin de laisser le temps à l’organisme de surmonter toute difficulté découlant de la mise en œuvre avant d’entreprendre un examen des activités. Dans ce cas, j’estime qu’il était nécessaire d’examiner la mise en œuvre de la décision de façon sélective étant donné l’importance relative à la décision judiciaire et les répercussions sur les opérations du Service.

Selon la chronologie des événements susmentionnés, il a été déterminé que les cas où des rapports opérationnels ne faisaient pas mention des notes opérationnelles ou des documents d’enquête, seraient considérés non conformes à la directive du sous-directeur des opérations ou aux politiques opérationnelles en fonction de la date de mise en œuvre. En appliquant ces critères, mon bureau a observé un haut niveau de non-conformité en ce qui concerne les échantillons étudiés pour l’examen des cibles et l’examen régional. Mon personnel a également relevé un nombre important de cas de non-conformité relativement à [*]. Le Service prend des mesures correctives à cet égard.

Lors de l’examen des cibles, mon personnel a relevé un nombre d’erreurs similaires quant à la mention relative à la consignation de notes opérationnelles dans les rapports opérationnels. Le même problème a été relevé lors de l’examen régional. Il a été déterminé que la cause de ces erreurs pourrait être directement liée à un élément contradictoire entre la politique et la directive présentée durant la formation. Le Service a pris des mesures visant à corriger ces erreurs.

L’élaboration d’un processus et d’une capacité visant à conserver toutes les notes opérationnelles, les interceptions électroniques et d’autres documents d’enquête demande beaucoup de travail. La tâche qui consiste à élaborer un processus qui facilitera l’extraction de données s’avère également complexe. Pour cette raison, je considère qu’il s’agit d’une erreur non négligeable. On doit connaître la procédure à suivre pour déterminer s’il existe des notes opérationnelles et comment accéder à celles-ci pour extraire des données et les utiliser ultérieurement à titre de référence. Il s’agit d’un principe sous-jacent à la décision de la CSC.

Par exemple, dans le cadre d’un examen, mon personnel a demandé aux fins d’examen, la copie papier des notes opérationnelles originales auxquelles on faisait référence dans les rapports. Dans un certain nombre de cas, le Service n’était pas en mesure de retrouver les copies papiers des notes opérationnelles. Après un examen approfondi, le Service a déterminé que les rapports opérationnels étaient erronés et qu’aucune note opérationnelle n’avait été prise pour appuyer les renseignements contenus dans ces rapports. Du fait que les rapports initiaux du Service indiquaient par erreur, que des notes avaient été prises, le Service doit être plus vigilant lorsqu’il faut indiquer que des notes opérationnelles sont conservées à l’appui des renseignements consignés dans les rapports.

Je suis consciente que le Service s’emploie à mettre en œuvre une décision judiciaire qui représente sans doute un des changements les plus importants dans l’interprétation de la Loi sur le SCRS au cours des dernières années. Il sera important que cette décision soit mise en œuvre de façon appropriée et qu’elle réponde aux exigences et à l’objectif de la CSC. Pour cette raison, la politique relative à la conservation des notes opérationnelles et sa mise en œuvre constitueront une composante de tous les examens entrepris l’année prochaine par le Bureau.

Exactitude des renseignements

Dans mes quatre certificats précédents, j’ai soulevé des préoccupations relatives à l’exactitude des renseignements. Je reconnais que la direction et les cadres supérieurs du service ont pris au sérieux mes préoccupations et qu’ils ont pris des mesures en vue d’améliorer l’exactitude des renseignements contenus dans les rapports. Nous remarquons une amélioration dans certains secteurs, mais ce problème persiste dans d’autres secteurs. Je tiens toutefois à souligner que le Service prend des mesures correctives lorsque des erreurs sont relevées. La façon dont l’information inexacte peut avoir été utilisée ou communiquée constitue le sujet de préoccupation actuel.

Échange d’information

Les codes de suivi permettent de faire le suivi des renseignements opérationnels qui sont échangés entre le SCRS et des organismes externes au pays ou à l’étranger. Le personnel du Service qui divulgue ou reçoit de l’information et du renseignement doit consigner et faire le suivi de leurs échanges dans les rapports opérationnels. Dans mon certificat précédent, j’ai indiqué que les examens qu’a mené mon bureau ont permis de relever un nombre élevé de rapports sur l’échange de renseignements qui ne comportaient aucun code de suivi. J’ai également fait observer que le Service avait modifié le système de rapports afin de s’assurer que le champ Code de suivi des dossiers est obligatoire. Cette modification a eu une incidence très positive, car nous n’avons relevé qu’un nombre relativement peu élevé de rapports sans code de suivi dans le cadre de nos examens que mon bureau a réalisé cette année. J’ose espérer que l’on puisse résoudre cette question.

Autorisation permettant de recueillir de l’information

Dans mon certificat précédent, j’ai indiqué que [*]. [*] Dans le cadre des examens effectués cette année, mon bureau a relevé un nombre de cas inférieurs à l’année dernière, mais le nombre de cas demeure toujours élevé. Tous les cas, à l’exception de deux cas, ont eu lieu avant que le Service apporte des modifications au système en juillet 2009. Bien que le nouveau système semble fonctionner relativement bien, les rapports élaborés avant le mois de juillet pourraient avoir des incidences pour l’avenir.

Rapports opérationnels – Clarification de la politique et des procédures

Dans le cadre de [*] mon personnel a posé un certain nombre de questions relatives au processus d’évaluation et d’approbation de plusieurs rapports opérationnels faisant partie des échantillons choisis et à l’interprétation du Service quant à la politique et aux procédures connexes. Ces questions ont été posées en fonction de l’importance que j’accorde à l’exactitude des renseignements contenus dans les rapports opérationnels et en tenant compte des erreurs d’interprétation que les agents de renseignements pourraient commettre lors de la rédaction des rapports.

Le Service convient que le libellé de la politique peut entraîner des problèmes d’interprétation en ce qui a trait au message qu’elle vise à transmettre en association avec les procédures connexes.

On a soulevé une question dans le cadre de l’examen [*] relativement à l’application de la même politique en ce qui a trait aux approbations d’un certain nombre de rapports opérationnels qui avaient été rédigés et approuvés par la même personne. Dans ce cas, on a demandé au Service si l’auteur d’un rapport pouvait approuver le rapport. On a posé cette question parce que le cadre des politiques manque de clarté sur le plan de l’élaboration des rapports opérationnels et qu’il serait favorable d’obtenir un deuxième avis. Je suis d’avis que, dans la plupart des cas, le contrôle de la qualité et du niveau d’approbation est avantageux et préférable, à la lumière des répercussions potentielles d’erreurs. Le Service a répondu que son interprétation de la politique permet dans certains cas à l’auteur d’approuver le rapport, par exemple lorsqu’un agent de renseignements occupe un poste de supervision.

Le Service reconnaît que le libellé de la politique doit être modifié afin de s’assurer que la politique et les procédures reflètent le même but et les mêmes conditions. En vue d’améliorer le processus et d’assurer ainsi l’exactitude des rapports, je crois qu’il serait utile de modifier la politique de manière à permettre à l’auteur du rapport opérationnel d’approuver celui-ci.

On a informé le personnel de mon bureau que le Service attend les réponses du gouvernement du Canada relativement aux commissions d’enquête sur Air India et Iacobucci avant de revoir la politique. Je ne sais pas exactement pourquoi le Service doit attendre ces réponses pour modifier la politique et les procédures internes qui posent des problèmes d’interprétation. J’espère toutefois que les modifications à la politique clarifieront les exigences relatives à l’examen et à l’évaluation des rapports opérationnels.

Activités du SCRS à l’étranger

 

Cadre des politiques

Depuis un certain temps, j’ai remarqué que la politique du SCRS en matière d’opérations à l’étranger [*] est inadéquate. Cela était toujours le cas durant la période d’examen visée. L’examen mené par mon bureau et les discussions tenues [*] ont confirmé que la politique opérationnelle ne tient pas compte de la réalité opérationnelle [*]. Durant la période d’examen, [*] étaient constituées de politiques opérationnelles, des directives du sous-directeur des opérations et une orientation supplémentaire [*].

Dans le cadre de cet examen, on m’a informé que le Service avait presque terminé l’élaboration d’une nouvelle série de politiques sur les activités menées à l’étranger et que les responsables du Service étaient heureux d’avoir publié l’été dernier une série de politiques visant à répondre à la nouvelle réalité des activités menées à l’étranger. Ces nouvelles politiques intègrent des éléments des instructions du ministre de 2008 et des directives du sous-directeur des opérations émises entre 2008 et 2010, constituent une mise à jour des politiques opérationnelles [*]. À mon avis, je considère que l’adoption de ces politiques est une mesure nécessaire et très positive compte tenu de l’intensification des activités à l’étranger, [*]. Lorsque le Service aura mis au point la politique [*] le personnel assigné aux bureaux à l’étranger disposera d’un cadre de travail clairement défini.

Bureaux du SCRS à l’étranger

Compte tenu de l’intensification des activités du SCRS à l’étranger, j’ai inclus dans notre plan annuel pour la toute première fois cette année, l’examen de deux bureaux du SCRS à l’étranger, [*]. Seul [*] comprenait une visite sur le terrain. On a choisi ces bureaux en partie parce qu’ils reflètent une stratégie opérationnelle nouvelle et émergente à l’étranger. [*] Dans la mesure où les ressources disponibles le permettent, j’ai l’intention de réviser deux bureaux étrangers dans chaque cycle d’examen annuel à la lumière de la posture accrue à l’étranger.

En raison de l’état des politiques et des procédures écrites durant la période d’examen, le personnel des bureaux à l’étranger ne pouvait se reporter à une série de directives claires pour orienter leurs activités. Cela contraste avec le personnel régional du Canada qui peut se reporter, en grande partie, à une série de politiques opérationnelles établies depuis un certain temps. [*] L’arrivée dans un avenir rapproché de la nouvelle série de politiques sur les opérations menées à l’étranger [*] devrait permettre dans une certaine mesure de relever ce défi. Cela étant dit, [*] en dépit des lacunes en matière de politiques et des cas de non-conformité, semblent avoir été en mesure de mener leurs activités de façon efficace dans un environnement opérationnel difficile.

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Selon les documents examinés par mon personnel, il semblerait que des discussions ont eu lieu à Ottawa, mais cela étant dit, à la fin des examens, la question ne semblait pas être résolue.

[*] Je sais que le Service est saisit de la question. Si la question n’est pas encore résolue, je les encourage à chercher activement un moyen avec leurs collègues pour combler cette lacune potentiellement grave.

Collecte de renseignements étrangers

Cette année, mon bureau a réalisé un examen de l’article 16 de la Loi sur le SCRS portant sur la collecte de renseignements. J’ai entrepris de réaliser ces examens à tous les deux ans afin de m’assurer d’être en mesure de vous communiquer de l’information sur les activités de collecte de renseignement étranger du Service qui sont qualifiées par plusieurs personnes de mandat secondaire. Comme vous le savez, il s’agit d’un domaine qui a suscité beaucoup d’intérêts au fil des ans sur le plan politique et, de façon plus large, à l’égard des Canadiens.

Selon les documents examinés, rien n’indique que le Service a enfreint la limite géographique applicable à la collecte de renseignement prévue à l’article 16 de la Loi sur le SCRS. Cette observation doit toutefois être qualifiée en reconnaissant que ce domaine présente des enjeux uniques pour le Service et les organismes d’examen.

La Loi sur le SCRS distingue de façon plutôt catégorique le renseignement de sécurité et le renseignement étranger, mais l’éventail de menaces auquel doivent faire face les organismes de sécurité n’est pas aussi facilement délimité. Dans mes certificats de 2004 et de 2005, j’ai exprimé des préoccupations concernant la collecte de renseignement étranger (lors de la collecte de renseignement de renseignements de sécurité à l’étranger) qui risquait de donner lieu à une violation des exigences de la loi exigeant que les renseignements soient recueillis uniquement dans les limites du Canada.

[*]

L’examen d’un échantillon [*] l’article 16 a permis de confirmer mes préoccupations. [*]

[*]

Étant donné l’augmentation de l’effectif et des activités du Service à l’étranger, il est raisonnable de conclure que les occasions de recueillir du renseignement étranger à l’étranger seront de plus en plus nombreuses. De plus, en raison du chevauchement et de la fusion des exigences en matière d’information du mandat de collecte de renseignements de sécurité prévu à l’article 12, qui peut être effectuée à l’étranger, et du mandat de collecte de renseignements étrangers, prévu à l’article 16 qui peut uniquement être effectuée au Canada, le Service peut éprouver des difficultés à se conformer à la limite géographique prévue dans la Loi sur le SCRS. Pour cette raison, je crois que le Service doit songer à mettre en œuvre des mesures visant à résoudre les enjeux liés au risque de recueillir du renseignement étranger à l’extérieur des limites du Canada. [*]

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Nouvelles réalités

Dans mon certificat précédent, j’ai noté qu’il sera important de surveiller le respect des politiques opérationnelles internes en fonction des nouvelles instructions données par le ministre et de veiller à ce que les activités soient menées comme il se doit et reflètent une approche axée sur les risques pour les activités opérationnelles tel qu’il est mentionné dans les instructions du ministre sur les opérations. Les activités opérationnelles et les politiques connexes qui devront, selon moi, être examinées de près par l’inspecteur général, en votre nom, sont liées aux modifications apportées aux instructions du ministre indiquant que votre participation n’est plus formellement requise.

[*]

Il est important que le Service mette à jour ses politiques existantes et élabore le plus tôt possible une politique additionnelle qui tient compte des circonstances propres [*]. [*]

Armes à feu

Comme vous le savez, le Service dispose maintenant d’une politique visant à armer le personnel accrédité du Service qui mène des activités dans des milieux opérationnels dangereux. Étant donné que le SCRS continue d’accroître sa présence à l’étranger, le personnel du SCRS sera appelé à se déplacer dans des milieux opérationnels dangereux. Le personnel du SCRS susceptible de se retrouver dans ce genre de situation doit disposer de moyens raisonnables pour atténuer les risques sur le plan personnel et opérationnel. Certains employés du SCRS peuvent avoir besoin d’une arme personnelle. Le personnel affecté en Afghanistan est un bon exemple.

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Conclusion

Je termine ma septième année en tant qu’inspecteur général, et, Monsieur le Ministre, je peux affirmer que, selon moi, la direction et le personnel du SCRS visent à remplir leurs tâches et leurs fonctions de manière efficace et professionnelle, et ce, conformément au cadre prescrit par la loi. En tant que 6e inspecteur général ayant servi le plus longtemps, j’ai eu en quelque sorte l’occasion et le privilège unique de bien comprendre la nature complexe d’une organisation qui mène des activités spécialisées dans un environnement de travail parfois très exigeant. Cette expérience m’a également montré qu’il faut établir des liens de confiance pour que le personnel de mon bureau soit en mesure de travailler de manière efficace. La confiance permet au bureau de remplir ses fonctions de révision et d’imputabilité et se développe au fil du temps grâce à la qualité et au caractère impartial du processus d’examen. J’ai confiance en la qualité du processus d’examen de mon bureau et en l’utilité de ce travail pour le bénéfice et l’amélioration continue du SCRS. La réceptivité du Service à l’égard des questions soulevées témoigne de l’efficacité et de la valeur concrète du processus d’examen.

Au cours de ma carrière d’inspecteur général, j’ai rencontré de nombreux employés du SCRS. J’ai toujours été impressionné par leur niveau d’engagement et de dévouement. Ils travaillent surtout « dans l’ombre » et sous le seau du secret. Selon mon expérience, ce sont des fonctionnaires loyaux, dévoués et novateurs. Leurs réussites ne sont ni connues ni reconnues à l’extérieur de leur organisation. Ils servent bien le Canada et les Canadiens dans des circonstances souvent difficiles. Par conséquent, ils méritent notre respect et notre gratitude.

Comme le directeur vous a informé dans sa lettre datée du 19 août 2010, le SCRS a entrepris au cours de l’année dernière un projet de modernisation des opérations de grande envergure en apportant des modifications subséquentes dans la structure organisationnelle. Je crois bien que les remarques découlant du processus d’examen de mon bureau constitueront un guide utile pour l’organisation dans ce processus de changement étant donné que le Service prend les moyens visant à répondre aux demandes croissantes de renseignements pour renforcer la sécurité du Canada et des Canadiens.

Pour terminer, je soulignerais que la nature du processus d’examen ne consiste pas seulement à renforcer l’imputabilité, mais également à accroître la confiance du public dans le cadre de responsabilisation établi par le gouvernement. Je suis persuadée que le travail de mon bureau répond à cet objectif en vous fournissant, à titre de ministre responsable du SCRS, des conseils indépendants et un appui spécialisé.