Ceci est une copie du contenu de la page suivante, tel qu’il apparaissait sur le site du Gouvernement du Canada le 8 mai 2012:
http://www.securitepublique.gc.ca/abt/wwa/igcsis/cert2006-fra.aspx
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Remis à la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile conformément au paragraphe 33(2) de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité
Ceci est le texte du Certificat de 2006 de l’Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité divulgué en mars 2007 suivant une demande faite sous le régime de la Loi canadienne sur l’accès à l’information.
(Le certificat de 2006 classifié TRÈS SECRET fut présenté à la Ministre de la sécurité publique en novembre 2006. Le symbole [––] signifie que des renseignements classifiés ont été retirés du document.)
Introduction
Aux termes du paragraphe 33(2) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, je dois vous remettre un certificat où j’indique dans quelle mesure le rapport annuel du directeur qui vous est destiné me paraît acceptable. Dans ce certificat, je dois également faire état des cas où, selon moi, le SCRS a, lors de ses activités opérationnelles pendant la période visée par le rapport, accompli des actes qui n’ont pas été autorisés en vertu de la Loi, contrevenu aux instructions données par le ministre ou exercé ses pouvoirs d’une façon abusive ou inutile. La description du mandat et des fonctions de l’inspecteur général se trouve dans une annexe du présent certificat.
Il s’agit du troisième certificat que je remets au ministre de la Sécurité publique depuis ma nomination au poste d’inspecteur général en 2003. Il s’agit toutefois de mon premier certificat à votre intention en votre qualité de ministre. Par conséquent, je crois que certains renseignements généraux pourraient vous être utiles.
Le Bureau de l’inspecteur général a été créé en grande partie pour fournir au ministre un moyen indépendant qui l’aide à assumer sa responsabilité à l’égard du SCRS. Sur les plans politique et bureaucratique, l’inspecteur général ne sert qu’une seule personne : le ministre de la Sécurité publique. Ce bureau est chargé de réaliser des examens internes et indépendants du SCRS pour vous. Cette dimension interne signifie qu’il y a un rapport hiérarchique direct avec vous, semblable à celui qui existe entre les autres titulaires d’une charge publique du Portefeuille et vous. Par conséquent, l’inspecteur général travaille de concert avec le directeur du SCRS, et non contre celui-ci. Cela signifie également que vous pouvez charger directement le Bureau de l’inspecteur général d’effectuer des examens ou des études sur le SCRS, car il constitue « vos yeux et vos oreilles » à cet égard. En raison du caractère indépendant du travail de l’inspecteur général, ses conclusions ou les résultats de ses examens ne sont pas assujettis à la direction ni au contrôle du SCRS, de votre sous-ministre, du CSARS, ni même, en tout respect, de vous-même en tant que ministre. Cela signifie également qu’on ne ménage aucun effort pour faire en sorte que l’inspecteur général ne participe d’aucune façon au processus décisionnel touchant diverses questions, comme les cibles, les mandats et les demandes d’assistance présentées en vertu de l’article 16 de la Loi. Lorsque l’inspecteur général ou son personnel examine une question particulière, il le fait de novo, c’est-à-dire pour la première fois, sans avoir quelque intérêt que ce soit dans la décision initiale. Grâce à cette indépendance, le Bureau de l’inspecteur général confère de la valeur et de la crédibilité à l’information qui vous est soumise et présentée en votre qualité de ministre.
Afin de vous présenter cette perspective indépendante et externe du travail du SCRS, mon bureau réalise divers examens dont je traiterai de manière détaillée dans les pages qui suivent.
Au cours de la dernière année, j’ai demandé et obtenu des rencontres d’information sur diverses questions avec des cadres supérieurs à l’administration centrale (AC) et des représentants de directions opérationnelles à l’AC, et j’ai entrepris et terminé les visites d’un jour de tous les bureaux régionaux dans le but de m’entretenir en personne avec des gestionnaires régionaux et certains enquêteurs. Je suis d’avis que ce type de contact est essentiel pour que je puisse vous soutenir dans l’exercice de votre responsabilité ministérielle à l’égard du SCRS. Rencontrer les gens « sur le terrain » qui exécutent le travail opérationnel du Service me permet de mieux comprendre leur milieu de travail et les défis qu’ils doivent relever. Au cours de ces visites, on m’a parlé notamment des pressions exercées sur les ressources et de l’évolution du profil démographique du Service, du nombre accru de départs à la retraite [––] En outre, il convient de noter le vif intérêt manifesté à tous les niveaux du Service et à la grandeur du pays à l’égard des dispositions législatives destinées à suivre l’évolution rapide et incessante des percées technologiques en matière de télécommunications. Il s’agit d’un outil clé qui aide le SCRS dans ses capacités de collecte de renseignements.
Dans mon certificat de l’an dernier, j’ai parlé de certains contacts et consultations que j’ai eus avec des membres d’organes chargés de surveiller les activités de renseignement dans d’autres pays. Au cours de l’année, la Conférence internationale biennale des organes de surveillance du renseignement a eu lieu à Cape Town, en Afrique du Sud. J’ai été invitée à participer à une table ronde sur la création d’un système de surveillance du renseignement. Cette conférence m’a donné l’occasion de rencontrer d’autres inspecteurs généraux ainsi qu’un large éventail de titulaires supérieurs de charge publique et des parlementaires du milieu de la surveillance du renseignement [––] des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande et d’autres alliés comme les Pays-Bas et la Pologne. Avant cette conférence tenue en octobre, j’ai aussi rencontré sir Peter Gibson, commissaire aux services de renseignement britanniques, lors de sa première visite à Ottawa depuis sa nomination. Aussi, pendant mon séjour [––] j’effectuais une inspection et un examen du bureau de liaison-sécurité (BLS) [––] j’ai rencontré [––] pour discuter de manière générale de la liaison en matière de renseignement [––] et des menaces particulières dans ce pays.
Comme je l’ai indiqué dans mes deux certificats précédents, j’accorde une importance suprême au maintien d’une bonne relation de travail avec le SCRS à tous les niveaux de contact, tout en veillant toujours à établir clairement et à respecter la séparation de nos rôles au sein de l’appareil national de sécurité. Nous partageons tous les deux l’objectif qui consiste à travailler pour accroître constamment l’efficacité des opérations du SCRS, tout en améliorant le respect de l’obligation de rendre compte en démocratie. Je peux affirmer que c’est ce que les deux parties se sont efforcées de faire au cours de la période visée par le rapport.
Attestation
Monsieur le Ministre, permettez-moi d’abord de faire la déclaration suivante :
Compte tenu de tous les rapports et les informations qui ont été obtenus et examinés par moi et mon bureau, et de toutes les discussions tenues, et sous réserve des préoccupations signalées ci-après, je suis satisfaite autant que je puisse l’être du rapport annuel que le directeur vous a présenté au sujet des activités opérationnelles du SCRS durant la période 2005-2006. À cet égard, je suis d’avis que le SCRS n’a pas accompli des actes qui n’ont pas été autorisés en vertu de la Loi, n’a pas contrevenu aux instructions données par le ministre et n’a pas exercé ses pouvoirs d’une façon abusive ou inutile.
Afin de s’assurer que chaque déclaration contenue dans le rapport que le directeur est tenu de présenter selon le paragraphe 33(1) est pleinement étayée et documentée, mon bureau examine en totalité les informations et les renseignements pertinents qui sont recueillis et conservés par le SCRS. Cela comprend, à tout le moins, les comptes rendus d’activités des directions et les rapports de renseignements factuels sur lesquels ils s’appuient. À cet examen s’ajoutent des échanges de questions et de réponses par écrit, des discussions, des séances d’information et des entrevues. Le degré de satisfaction de l’inspecteur général qui est indiqué dans le certificat est fondé sur ce processus de validation complet.
Outre la validation du rapport du 4 août 2006 que vous a remis le directeur, la présente attestation est basée sur notre examen des activités opérationnelles du SCRS et notre surveillance du respect des politiques de ce dernier durant la période visée par le rapport annuel, ce qui consistait en ceci :
1. des examens d’échantillons de mandats et de cibles, ainsi que de la gestion des cas de sources humaines;
2. un examen de l’enquête du SCRS [––] dont un échantillon de cibles et de sources humaines, ainsi qu’un mandat;
3. un examen d’un échantillon de cas portant sur des entrevues [––]
4. un examen d’un échantillon de cas portant sur l’échange d’information avec des organismes étrangers;
5. un examen d’un échantillon de cas portant sur la collecte de renseignements sur des personnes et des États étrangers en vertu de l’article 16 de la Loi;
6. un examen de [––]
7. un examen du poste de liaison-sécurité [––]
8. des séances d’information détaillées du SCRS concernant :
a.la gestion de l’information;
b.les stratégies de rayonnement et de mobilisation;
c.les évaluations d’organismes étrangers;
d.[––]
Commentaires généraux
J’estime qu’il est particulièrement important pour vous d’être mis au courant des situations où il a été déterminé qu’il y avait eu non-conformité, même si, dans de nombreux cas, des mesures de redressement ont déjà été prises. Cette fonction relève de mon mandat, qui consiste à vous aider à assumer votre responsabilité à l’égard du SCRS en tant que ministre.
Au cours de l’année visée par cet examen, j’ai constaté un plus grand nombre de situations de non-conformité avec les politiques opérationnelles du SCRS que lors de mes deux certificats précédents. Par « non-conformité », j’entends le non-respect des règles, des procédures, des principes et des lignes directrices définis dans les politiques opérationnelles, sans égard au degré d’importance de cette non-conformité. Le fait d’établir un degré pour ce qui est des cas de non-conformité, par exemple en les qualifiant d’« administratif » ou de « fondamental », équivaudrait à filtrer ces cas ou, à tout le moins, à réduire leur importance avant qu’ils soient portés à votre attention, Monsieur le Ministre, ou de fixer l’ordre d’« importance » de chaque politique opérationnelle. À mon avis, il est beaucoup plus approprié de signaler tous les cas de non-conformité de la manière la plus neutre possible.
Les motifs pouvant expliquer le nombre accru de cas de non-conformité observés au cours de la dernière année sont plutôt flous. Cette situation pourrait être attribuable [––] à l’évolution rapide des menaces qui exigent des mesures, ou encore au fait que mon bureau a pu compter sur un effectif complet pour la première fois depuis trois ans et qu’il a pu examiner les cas de non-conformité avec plus de rigueur. Il pourrait aussi s’agir d’un amalgame de ces facteurs et d’autres circonstances. Quoi qu’il en soit, il faut noter que le nombre de cas de non-conformité au cours de l’année visée par le présent examen a été plus élevé que par les années passées.
Sujets de préoccupation
Instruction du ministre sur les exigences nationales en matière de renseignements de sécurité
Comme vous le savez, l’instruction donnée par le ministre au directeur du SCRS en 2001 relativement à la responsabilité et à l’obligation de rendre compte prévoit la formulation de recommandations annuelles à l’intention du Cabinet sur les exigences nationales en matière de renseignements de sécurité. Lorsque les recommandations sur ces exigences nationales sont approuvées par les ministres, elles forment la base de l’instruction annuelle donnée par le ministre au directeur pour ce qui est des exigences gouvernementales dans les domaines de la collecte et de l’analyse de renseignements de sécurité, ainsi que des conseils en la matière.
En l’absence de cette instruction en 2005-2006, le Service s’est fié aux priorités fixées le 6 avril 2005 par un comité spécial du Cabinet composé des ministres responsables des renseignements de sécurité pour la publication d’un énoncé d’orientation par le sous-directeur des Opérations (SDO). Cette approche présente certains problèmes pour mon bureau et ma capacité de vous servir en votre qualité de ministre.
L’inspecteur général jouit d’un plein accès à tous les renseignements que détient le SCRS, y compris les instructions du ministre, sauf les documents confidentiels du Cabinet. Les priorités établies en avril 2005 relativement aux renseignements de sécurité sont considérées comme des documents confidentiels du Cabinet. L’importance de cette question dépasse les droits d’accès conférés à l’inspecteur général. En effet, elle touche au coeur même du contrôle démocratique d’un organe de renseignements de sécurité. [––]
Rapport annuel du directeur – 2005-2006
Comme je l’ai déjà mentionné, mon bureau procède à une validation complète du rapport que prépare le directeur à votre intention. Certaines différences sur le plan des chiffres ont été constatées entre le rapport du directeur daté du 4 août 2006 et les renseignements factuels examinés par les membres de mon personnel. Par exemple, le nombre de rapports du SCRS que le rapport du directeur signale comme ayant été communiqués aux ministères des Affaires étrangères et de la Défense nationale est différent de celui observé dans les renseignements factuels. Un autre exemple porte sur l’approbation des opérations menées conjointement avec d’autres organismes. Le rapport du directeur précise que [––] opérations de ce genre ont été approuvées, alors que les renseignements factuels ne permettent d’en dégager que [––]
J’ai fourni plus de détails sur ces cas et d’autres anomalies au directeur pour qu’il prenne les mesures appropriées. Je me tiens toutefois à votre disposition si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements.
Le 13 octobre 2006, le directeur m’a fait parvenir par écrit une déclaration de conformité pour 2005-2006 dans laquelle il a énuméré cinq cas de non-conformité touchant des employés. Cette lettre est fondée sur des déclarations annuelles présentées par des directions de l’administration centrale et des bureaux régionaux du SCRS et elle fait partie du processus interne d’obligation de rendre compte du Service. Dans quatre de ces cas, le directeur a également précisé la décision finale prise à l’égard des employés touchés. Je suis convaincue que le Service a pris les mesures correctives qui s’imposaient dans ces quatre cas. Nous travaillons avec le Service en vue de prendre une décision finale dans le cinquième cas.
Gestion de l’information
La question de la gestion de l’information par le Service et l’exactitude de l’information continuent d’être des sources de préoccupation. La constatation d’un certain nombre d’anomalies dans le rapport du directeur et nos travaux d’examen me fait penser que les bases de données du SCRS pourraient contenir des erreurs et des inexactitudes qu’il ne m’a pas été possible de cerner. Autre chose troublante cette année, le SCRS a été incapable, à quelques reprises, de trouver des documents à la suite d’une demande en ce sens. Les paragraphes qui suivent présentent quelques exemples de cet état de fait.
En 2005, la Cour fédérale a rejeté une demande de mandat qui avait été dûment approuvée par le ministre en ce qui concerne l’enquête du SCRS [––] Les motifs invoqués pour ce rejet touchaient essentiellement au fait que le Service n’avait pas divulgué tous les renseignements justes et exacts. Lorsque mon bureau a demandé les renseignements factuels qui avaient été recueillis pour étayer cette demande de mandat rejetée, il a été informé qu’ils n’étaient pas disponibles [––] Le SCRS a aussi fait savoir qu’il n’était pas tenu de conserver les renseignements factuels puisqu’ils n’étaient que de nature transitoire, compte tenu du rejet de la demande de mandat. À mon avis, ce point de vue pose problème. Les renseignements factuels ont été recueillis dans le but de justifier une demande de mandat approuvée par le ministre et soumis à la Cour fédérale pour décision. Le rejet de cette demande par la Cour ne confère pas un caractère transitoire aux renseignements justificatifs; il leur attribue plutôt une plus grande importance encore en tant que ressources documentaires devant être conservées par le gouvernement. Selon moi, ces renseignements auraient eu un caractère transitoire uniquement si, au départ, la demande de mandat n’avait jamais été soumise à l’approbation du ministre pour renvoi devant la Cour fédérale.
Dans le cadre d’un de nos projets d’examen, nous avons découvert une situation [––] Toutefois, j’ai été très inquiète d’apprendre que le Service était incapable de produire un rapport écrit sur l’enquête menée par la région sur cet incident. [––]
À titre de dernier exemple, mentionnons un certain nombre de cas où [––] Bien qu’il s’agisse probablement d’une erreur administrative, les conséquences sont grandes. [––]
Lacunes dans le cadre des politiques du SCRS
Les politiques sont l’une des pierres angulaires de la gouvernance des activités du SCRS. Elles fournissent le cadre à l’intérieur duquel toutes les activités opérationnelles sont réalisées et elles établissent les normes pour établir le degré de conformité. Comme le milieu de la menace évolue sans cesse et que le SCRS doit faire face à un nombre croissant de défis nouveaux, il est essentiel que les politiques soient examinées régulièrement afin de décider si elles doivent être élargies, révisées ou entièrement remaniées, selon le cas.
Dans mon certificat de 2005, j’ai examiné certaines lacunes relevées dans le cadre des politiques du SCRS relativement aux activités opérationnelles et de liaison à l’étranger. Cette année, je poursuis l’examen de ce travail effectué à l’extérieur du Canada (voir la section « Activités d’enquête à l’étranger » ci-dessous). Outre cet examen, j’aimerais souligner quelques lacunes dans le cadre régissant les activités menées au Canada et qui ont été cernées lors des examens effectués par le personnel de mon bureau au cours de l’année visée par le rapport.
Notre examen du recours par le Service aux mandats nous a permis de constater ce qui semble être un écart croissant entre les politiques existantes et les pratiques réelles en ce qui concerne l’exécution de certains pouvoirs conférés par les mandats. Je crois que le SCRS aurait tout intérêt à combler cette lacune afin d’établir clairement les différentes exigences liées à la planification, à l’approbation et à l’exécution de chaque pouvoir prévu dans les mandats.
Il continue d’y avoir une lacune en ce qui concerne les rapports [––] instruments conçus à l’origine pour communiquer des renseignements sur des personnes et des États étrangers à des clients du gouvernement. Plus précisément, mon bureau a remarqué que des renseignements visés par l’article 12 (liés à des menaces) et qui sont communiqués à des organismes nationaux et étrangers au moyen des rapports [––] devraient être convenablement consignés en tant qu’échange d’information dans la base de données du SCRS visée par l’article 12, car c’est essentiellement de cela qu’il s’agit. Aussi, il est proposé que la politique établisse des procédures types pour le téléchargement des rapports [––] dans cette base de données et le recoupement [––] surtout lorsqu’ils sont tirés de la base de données visée par l’article 12. Cette mesure permettrait également d’améliorer le régime de gestion de l’information du SCRS.
Lors de l’examen [––] d’un échantillon d’échanges d’information avec des organismes étrangers, nous avons constaté qu’aucun des échanges examinés avait été approuvé par un directeur général de l’AC, et ce, même si, en vertu de la politique opérationnelle, la responsabilité de ces échanges incombe à ce niveau. Je suis consciente que, même si sur le plan opérationnel il n’est peut-être pas possible de faire en sorte qu’un DG de l’AC approuve chacun des échanges d’information, la pratique actuelle qui consiste à déléguer le pouvoir d’approuver les divulgations d’information à divers postes de niveau inférieur, tout en tenant les DG de l’AC responsables de divulgations qu’ils n’ont même pas examinées, n’est pas conforme aux normes de diligence raisonnable qui, selon moi, étaient l’objectif visé par cette politique opérationnelle. On pourrait répondre à cette préoccupation en faisant en sorte que la politique exige la désignation claire et écrite de responsables autorisés à approuver les divulgations de renseignements détenus par le SCRS. Il est convenu que le SCRS révise actuellement la politique à cet égard, et j’ai bien hâte d’être informée des résultats de ces révisions.
Notre examen des entrevues réalisées par le SCRS [––] Il faudrait combler les lacunes dans le cadre des politiques [––]
Enfin, nous avons appris que le SCRS consulte [––] Cette pratique a été établie [––] Cette exigence n’a pas été intégrée dans une instruction du ministre ni dans une politique opérationnelle. La pratique et l’exigence relatives à cette consultation devraient être établies dans une politique opérationnelle afin d’accroître la clarté, la certitude et la responsabilité en la matière.
Activités d’enquête à l’étranger
L’an dernier, je prévoyais que le Groupe de travail du directeur sur les opérations à l’étranger se pencherait sur les lacunes que j’avais cernées dans le cadre des politiques en la matière. Le Groupe de travail a présenté son rapport et une autre année s’est écoulée, mais je n’ai vu aucun changement à la politique, et aucune nouvelle politique n’a été adoptée pour combler les lacunes dans ce milieu opérationnel inconnu pour le SCRS. Compte tenu de la croissance et de l’évolution incessantes des activités réalisées par le SCRS à l’extérieur du Canada, il est absolument essentiel d’adapter la politique à cette réalité.
Cette année, j’aimerais attirer votre attention sur le travail des ALS. Comme vous le savez, le mandat de ces agents à l’étranger consiste principalement à assurer la liaison avec les organismes de renseignement étrangers. [––] Cette situation soulève des questions dans le contexte du protocole d’entente conclu entre le SCRS et Affaires étrangères Canada [––]
Je suis aussi préoccupée par [––]
Je crois comprendre que le SCRS est en voie de renégocier son protocole d’entente avec le ministère des Affaires étrangères. Cette mesure positive devrait être terminée sans tarder. Dans le cadre de ce processus, on devrait se pencher sur certaines des questions mentionnées ci-dessus, mais il faut adopter de nouvelles dispositions dans des politiques opérationnelles pour veiller à ce que le personnel du SCRS dispose d’un cadre de fonctionnement prescrit.
Collecte de renseignements sur des personnes et des États étrangers
Comme vous le savez, la Loi sur le SCRS exige que le Service recueille des renseignements sur des personnes et des États étrangers uniquement dans les limites du Canada, comparativement aux renseignements de sécurité qui peuvent être recueillis n’importe où. Au cours de mon examen, je n’ai trouvé cette année aucun élément indiquant que le Service ne s’était pas conformé à cette restriction géographique imposée par la Loi; toutefois, je continue d’entretenir des inquiétudes semblables à celles que j’ai exprimées l’an dernier.
Dans le certificat de l’an dernier, j’ai souligné le risque de violation de la restriction existante que présentent les activités de collecte à l’étranger et l’incapacité d’un mécanisme de surveillance de donner au ministre la garantie absolue qu’aucune dérogation n’a été commise. Cette évaluation découle du fait que le SCRS peut recueillir des renseignements sur des personnes et des États étrangers à l’extérieur du Canada si cela est fait de manière « accessoire », dans le cadre de l’exécution de ses fonctions, comme la collecte de renseignements de sécurité à l’extérieur du Canada. [––]
Cette année, je tiens à souligner le chevauchement considérable qui existe dans certains cas entre les exigences en matière d’information prévues à l’article 12 (renseignements de sécurité) et celles prévues à l’article 16 (renseignements sur des personnes et des États étrangers). [––] Dans ces cas, la restriction « dans les limites du Canada » ne s’appliquerait qu’à la partie de l’article 16 exigeant la collecte de renseignements excédant ce qui serait absolument nécessaire pour enquêter sur les menaces pour la sécurité du Canada. Dans deux des cas examinés par mon bureau au cours de la dernière année, l’effet des restrictions géographiques prévues à l’article 16 a semblé négligeable. [––]
Pris ensemble, le chevauchement des exigences en matière d’information prévues aux articles 12 et 16 et la collecte « accessoire » de renseignements sur des personnes et des États étrangers par [––] SCRS à l’extérieur du Canada me poussent à croire que, dans certains domaines, la restriction géographique de l’article 16 est, dans une certaine mesure, futile. Je reconnais l’importance pour le Canada des renseignements sur des personnes et des États étrangers et je suis consciente que les moyens utilisés pour les recueillir représentent une question stratégique dont vous avez été saisi. En décrivant cette situation actuelle au SCRS, je tiens à souligner que la restriction « dans les limites du Canada » prévue à l’article 16 n’est en réalité pas aussi contraignante qu’elle semble l’être.
Conclusion
Alors que je termine ma troisième année en tant qu’inspectrice générale, Monsieur le Ministre, je puis vous dire avec un certain degré de confiance que, selon moi, le SCRS exerce ses fonctions de manière efficace et professionnelle. Comme je l’ai affirmé l’an dernier, je suis toujours impressionnée par le dévouement, les compétences et l’engagement des employés à tous les niveaux. Ces hommes et ces femmes ont choisi d’oeuvrer dans un domaine où ils peuvent servir leur pays et leurs concitoyens et ils le font de manière admirable. Les préoccupations et les observations soulevées dans ce certificat ne visent aucunement à dénigrer le travail effectué par les employés du SCRS; elles visent plutôt à contribuer à la maturation continue du Service en tant qu’organisation et à vous aider à assumer votre responsabilité à l’égard de celui-ci.
Au cours des deux dernières années, je suis sûre que, à certains moments, le personnel du SCRS s’est senti « débordé » en raison des efforts exigés de sa part pour effectuer les examens dont il a été chargé, ainsi que des mécanismes d’examen prévus dans la Loi sur le SCRS. Je suis consciente que le directeur du Service a soulevé auprès de vous certaines de ces préoccupations le printemps dernier. Au risque de prêcher pour ma paroisse, je tiens à répéter les observations formulées au début du présent certificat.
Monsieur le Ministre, le poste d’inspecteur général a été créé pour être « vos yeux et vos oreilles », c’est-à-dire pour vous apporter un point de vue sur le travail du SCRS, afin de vous procurer une source indépendante qui vous aide à vous acquitter de votre responsabilité ministérielle à l’égard du Service. Ce poste vous est fort utile, car vous pouvez le charger de faire du travail en votre nom et il est indépendant, ne faisant l’objet d’aucune orientation ni contrôle de l’extérieur. Grâce à son indépendance et à son absence du processus décisionnel interne régissant les activités du SCRS, il est encore plus crédible lorsqu’il vous soumet ses constatations et ses conclusions. En fait, lorsque je me trouvais à Cape Town à l’occasion de la Conférence internationale des organes de surveillance du renseignement, des délégués [––] m’ont fait part de leur vif intérêt à l’égard de la création d’un poste d’inspecteur général au sein de leur appareil respectif de surveillance du renseignement.
Je tiens à vous assurer que je travaille d’arrache-pied avec le Service pour que mes obligations prévues dans la Loi nuisent le moins possible aux obligations et aux fonctions importantes qu’assume le SCRS pour contrer les menaces pour la sécurité du Canada. En terminant, permettez-moi de réitérer que je suis résolue à travailler avec le SCRS dans le cadre d’un partenariat constructif afin de remplir mon rôle qui consiste à vous aider, en tant que ministre, à assumer votre responsabilité et votre obligation de rendre compte à l’égard du Service.