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Remis à la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile conformément au paragraphe 33(2) de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité
Ceci est le texte du Certificat de 2007 de l’Inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité divulgué en mai 2008 suivant une demande faite sous le régime dela Loi canadienne sur l’accès à l’information.
(Le certificat de 2007 classifié TRÈS SECRET fut présenté à la Ministre de la sécurité publique en novembre 2007. Le symbole [—] signifie que des renseignements classifiés ont été retirés du document.)
Introduction
Aux termes du paragraphe 33(2) de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité, je dois vous remettre un certificat où j’indique dans quelle mesure le rapport annuel du directeur qui vous est destiné me paraît acceptable. Dans ce certificat, je dois également faire état des cas où, selon moi, le SCRS a, pendant la période visée par le rapport, accompli des actes qui n’ont pas été autorisés en vertu de la Loi, contrevenu aux instructions données par le ministre ou exercé ses pouvoirs de façon abusive ou inutile, au cours de ses activités opérationnelles. Le mandat et les fonctions de l’inspecteur général sont décrits dans une annexe jointe au présent certificat.
Il s’agit du quatrième certificat que je vous remets depuis ma nomination en 2003. Il s’agit toutefois du deuxième certificat que je vous remets à vous, ministre de la Sécurité publique. Vous vous souviendrez peut-être que, l’an dernier, je vous ai fourni des renseignements généraux sur le rôle et la raison d’être de l’inspecteur général. Je ne fournirai pas de nouveau ces renseignements cette année, mais je crois qu’il est important de réaffirmer que le Bureau a été créé en grande partie pour fournir au ministre un moyen indépendant qui l’aide à assumer sa responsabilité à l’égard du SCRS. Le Bureau réalise des examens indépendants du SCRS pour vous. Vous pouvez directement charger l’inspecteur général d’effectuer des examens ou des études sur le SCRS. Grâce à cette indépendance, le Bureau de l’inspecteur général confère de la valeur et de la crédibilité à l’information qui vous est soumise en votre qualité de ministre.
Afin de vous présenter cette perspective indépendante et externe du travail du SCRS, mon Bureau réalise divers examens dont je traiterai de manière détaillée dans les pages qui suivent.
Comme au cours des années précédentes, j’ai demandé et obtenu des rencontres d’information sur diverses questions avec des cadres supérieurs à l’administration centrale (AC) du SCRS et des représentants des directions opérationnelles, et j’ai entrepris et terminé des visites d’un jour de tous les bureaux régionaux du SCRS dans le but de m’entretenir avec des gestionnaires régionaux et certains enquêteurs. L’an dernier, certaines réunions ont eu lieu dans des bureaux de district. Cette année, j’ai élargi cette approche en tenant des réunions dans la région des Prairies et dans la région de l’Atlantique, ainsi qu’à Toronto où j’ai visité le bureau de Windsor [—] La visite des bureaux régionaux et des bureaux de district m’a permis de tenir des discussions directes avec des gestionnaires et des employés de première ligne. Cette façon de faire constitue, dans le cadre de mon rôle qui consiste à appuyer vos responsabilités ministérielles, une fenêtre directe sur les activités opérationnelles quotidiennes des employés du SCRS, leur milieu de travail et les défis auxquels ils doivent faire face. Au cours de ces visites, on m’a fait part de remerciements pour l’appui du gouvernement à l’égard du travail accompli par le SCRS, comme en témoignent les récentes décisions de financement; où on a également souligné l’enjeu continu du changement démographique en raison du nombre accru de départs à la retraite [—] la rapidité des progrès technologiques, la complexité accrue des technologies [—] le SCRS fait face à des défis [—] Les employés attendent avec impatience l’adoption des dispositions législatives connexes qui, selon eux, constitueront un outil précieux qui aidera le SCRS dans ses capacités de collecte de renseignements.
Comme dans le cas des années précédentes, j’ai conservé un vif intérêt à l’égard des développements internationaux notamment en préservant des contacts et en consultant des membres d’organismes chargés de surveiller les activités de renseignements dans d’autres pays. Au mois de juin, j’ai été invitée par le Comité d’examen sur les services de sécurité et de renseignement néerlandais pour assister à un symposium sur « la responsabilité des organismes du renseignement et de la sécurité, et les droits de la personne ». Le symposium m’a donné l’occasion de rencontrer d’autres inspecteurs généraux, des parlementaires ainsi que des universitaires et des intervenants du milieu de la sécurité et du renseignement. Cette année, la Cour fédérale du Canada, en collaboration avec l’Université Carleton a également été l’hôte d’une conférence à Ottawa sur « L’administration de la justice et la sécurité nationale dans les pays démocratiques », réunissant un groupe exceptionnel de juges qui possèdent une expérience de première main dans le domaine de la sécurité et du renseignement. Cette année, j’ai également rencontré Ian Carnell, l’inspecteur général de l’Australie et sir Peter Gibson, le commissaire des Services de renseignement du Royaume-Uni, durant leur visite respective à Ottawa. En effectuant un examen du bureau du SCRS à l’étranger [—] j’ai également rencontré [—] afin de discuter d’une façon générale de liaison en matière de renseignement [—] et le contexte des menaces dans la région.
Comme toujours, j’accorde une très grande importance au maintien d’une bonne relation de travail avec le SCRS, à tous les niveaux de contact, tout en veillant à établir clairement et à respecter la séparation de nos rôles au sein du système national de renseignement de sécurité. Nous partageons tous les deux des objectifs de travail mutuels visant à accroître sans cesse l’efficacité des opérations du SCRS, tout en améliorant l’exécution de l’obligation de rendre compte en démocratie. Je peux affirmer que c’est ce que les deux parties se sont efforcées de faire au cours de la période visée par le rapport.
Attestation
Monsieur le Ministre, permettez-moi d’abord de faire la déclaration suivante :
Compte tenu de tous les rapports et de l’information qui ont été obtenus et examinés par moi et mon bureau, et de toutes les discussions tenues, et sous réserve des préoccupations signalées ci-après, je suis satisfaite autant que je puisse l’être du rapport annuel que le directeur vous a présenté au sujet des activités opérationnelles du SCRS durant la période 2006-2007. À cet égard, je suis d’avis que le SCRS n’a pas accompli des actes qui n’ont pas été autorisés en vertu de la Loi, n’a pas contrevenu aux instructions données par le ministre et n’a pas exercé ses pouvoirs de façon abusive ou inutile.
Afin de veiller à ce que chaque déclaration contenue dans le rapport que le directeur est tenu de présenter selon le paragraphe 33(1) soit pleinement étayée et documentée, mon bureau examine en totalité les informations et les renseignements pertinents qui sont recueillis et conservés par le SCRS. Cela comprend, à tout le moins, les comptes rendus d’activités des directions et les rapports de renseignements factuels sur lesquels ils s’appuient. À cet examen s’ajoutent des échanges de questions et de réponses par écrit, des discussions, des séances d’information et des entrevues. Le degré de satisfaction de l’inspecteur général qui est indiqué dans le certificat est fondé sur ce processus de validation complet. Étant donné le réalignement important de l’organisme qui a eu lieu en mai 2006, j’ai présumé que le processus d’examen serait en quelque sorte plus exigeant et éventuellement difficile cette année. Cela n’a pas été le cas. La capacité du SCRS à faciliter le processus d’examen en dépit des changements importants est demeurée satisfaisante, et je souhaite souligner cet état de fait.
Mon processus d’attestation est non seulement fondé sur le rapport du directeur daté du 25 juillet 2007 qui vous est destiné, mais également sur les examens des activités opérationnelles du SCRS et la surveillance du respect des politiques de ce dernier durant la période visée par le rapport annuel. Cette année, on a procédé aux examens suivants :
1. l’examen d’un échantillon de mandats et de cibles ainsi que de la gestion des cas de sources humaines;
2. l’examen des activités d’enquête menées à l’étranger [—]
3. l’examen des [—] SCRS [—] des intérêts canadiens en Afghanistan;
4. l’examen du Programme de filtrage de sécurité du gouvernement canadien;
5. l’examen des échanges de renseignements entre le SCRS et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC);
6. l’examen du bureau de la région de la Colombie-Britannique;
7. l’examen du bureau de liaison-sécurité du SCRS [1] [—]
Le Bureau, ou moi-même, avons également assisté à un certain nombre de séances d’information complètes au cours de la dernière année, notamment des séances d’information sur le Programme de protection des passagers, le remaniement des rôles et des responsabilités et le processus révisé de ciblage.
[1]. Le titre de cet examen reflète le nom officiel des postes durant la période où l’on a procédé à l’examen. Le titre est maintenant changé pour « Bureau à l’étranger », et ce changement figurera dans le reste du rapport.
Commentaires généraux
Quant au rapport du directeur, j’ai déterminé qu’il était conforme au paragraphe 33(1) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et à l’obligation de présenter des rapports conformément aux directives ministérielles. Même si j’ai déterminé que ce rapport répondait aux exigences, mon Bureau a relevé deux erreurs qui seront décrites de façon détaillée dans la prochaine partie. J’ai informé le directeur de ces erreurs ainsi que d’autres erreurs relevées dans les comptes rendus des activités qui sont utilisés par le SCRS pour préparer le rapport du directeur que ce dernier doit examiner. Depuis, le directeur vous a transmis la version corrigée de son rapport, datée du 14 novembre 2007. Si vous souhaitez obtenir des renseignements additionnels sur ces erreurs, je serai heureuse de vous les fournir.
En tant qu’inspecteur général, je dois également passer en revue les activités opérationnelles et cerner les secteurs où les activités ne sont pas conformes aux politiques opérationnelles du SCRS. Comme il a été susmentionné, le Bureau procède chaque année à une série d’examens des activités opérationnelles du SCRS. En règle générale, ces examens chevauchent de quelques mois la période visée par le rapport du directeur. Afin de veiller à ce que mon bureau n’interfère pas avec les activités en cours, la période d’examen ne peut pas correspondre exactement à l’exercice auquel le directeur fait référence dans le rapport. Les résultats de ces examens sont communiqués au SCRS et, dans la plupart des cas, des mesures sont prises immédiatement afin de rectifier les erreurs ou de renforcer la conformité des activités aux politiques opérationnelles du SCRS.
Par « non-conformité », j’entends le non-respect des règles, des procédures, des principes et des lignes directrices définis dans les politiques opérationnelles, sans égard au degré d’importance de cette non-conformité. Bien qu’il s’agisse d’erreurs administratives ou d’écriture dans certains cas, il est évident que ce genre d’erreur peut entraîner, et a entraîné, des problèmes importants ou significatifs. Pour cette raison, j’estime qu’il est beaucoup plus approprié de rendre compte de tous les cas de non-conformité aux politiques opérationnelles de la manière la plus neutre possible. J’ai également constaté qu’en adoptant cette approche, je suis plus en mesure d’appuyer vos responsabilités ministérielles pour le SCRS.
Sujets de préoccupation
Cette année, les examens réalisés par mon Bureau ont permis de relever un plus grand nombre de cas de non-conformité aux politiques opérationnelles du SCRS comparativement au nombre de cas noté dans mes trois certificats précédents, ainsi que des erreurs de transcription, dans les rapports, qui me préoccupent.
Ces cas de non-conformité et ces erreurs de transcription ne sont pas liés à un seul programme ou à une seule série de processus. Cela dit, ils apparaissent dans les activités de base du SCRS telles que [—] l’obtention des mandats.
Un deuxième sujet me préoccupe : il faut beaucoup de temps pour élaborer des politiques opérationnelles ou les modifier de façon à tenir compte de l’évolution des exigences et des activités opérationnelles du SCRS. On constate ce problème dans un certain nombre de secteurs, mais surtout dans le secteur [—] où il s’avère particulièrement pressant. À mon avis, il est essentiel de mettre en place un cadre de politiques opérationnelles solide et actuel afin d’assurer le bon fonctionnement du SCRS étant donné la perspective stratégique des instructions ministérielles et l’obligation du SCRS qui consiste à fournir des directives particulières pour orienter les opérations. Cela est encore plus préoccupant à la lumière de la nature changeante des activités opérationnelles face aux menaces actuelles ainsi que [—]
Rapport annuel du directeur – 2006-2007
Comme je l’ai noté, mon Bureau a effectué une validation approfondie du rapport daté du 25 juillet 2007, que le directeur vous a remis, et a relevé deux erreurs. La première est une erreur de transcription relative à la date à laquelle l’ETA avait été ajoutée à la liste des entités terroristes en vertu du Code criminel du Canada. Le rapport indiquait que l’organisation avait été ajoutée à la liste en 2002, mais en réalité, elle a été ajoutée à la liste en 2003. La deuxième erreur s’avère plus préoccupante. Le rapport indiquait qu’ [—] Un examen des données a seulement révélé qu’il s’agissait de menaces, plutôt que d’une attaque terroriste réelle. Tel que souligné, le directeur a par la suite révisé le rapport.
[—] Pour cette raison, je me préoccupe de certaines constatations faites par mon Bureau à la suite de l’examen [—] Par ailleurs, le 11 juin 2007, le directeur m’a fait parvenir par écrit une déclaration de conformité pour 2006-2007 dans laquelle il a énuméré quatre cas de non-conformité touchant des employés. [—]
[—] J’aborderai davantage ce point conformément aux pratiques de gestion de l’information. Il faut considérer maintenant, sans contredit, que l’exactitude des renseignements divulgués doit être la pierre angulaire du SCRS.
[—] Je suis convaincue que les mesures qui ont été prises dans les trois cas visaient à corriger les erreurs. [—]
[—] Le SCRS a déterminé qu’il s’agissait d’un cas de non-conformité aux politiques opérationnelles. Le niveau d’approbation approprié a été obtenu après coup, et l’importance de [—] la politique [—] a été discutée avec les gestionnaires et le personnel concernés.
Bien que ces mesures soient raisonnables et que certaines démarches nécessaires aient été entreprises, je me préoccupe du fait que le SCRS n’a pas appliqué les politiques établies. [—]
[—] Après avoir examiné la question et discuté avec le directeur adjoint des Opérations, je crois raisonnablement que l’on aurait obtenu les mêmes résultats finaux [—] Cela dit, je suis toujours d’avis que la politique [—] régissant ce cas de non-conformité aurait dû être appliquée. [—] J’encourage le SCRS à renforcer ce message auprès des gestionnaires. La conformité à la politique contribue à l’intégrité globale du SCRS.
Je suis convaincue que le SCRS prend des mesures à l’égard des cas de non-conformité lorsque ceux-ci sont relevés. Toutefois, si l’on regarde l’ensemble de la conformité aux politiques et du respect [—] le programme, on pourrait conclure à la nécessité d’offrir une meilleure formation. [—] laissent entendre que ces problèmes doivent être examinés de façon plus approfondie. Je crois que le SCRS procède actuellement au remaniement de sa politique opérationnelle [—] nouvelle version permettra peut-être de résoudre, à long terme, certains problèmes liés à la conformité. Cependant, les problèmes liés à la conformité et à l’exactitude des rapports [—] que je considère prioritaire continueront de faire l’objet d’un examen par mon Bureau.
Processus d’obtention et d’exécution de mandats
L’examen de ce processus effectué par mon Bureau dans le cadre de l’examen de base et de notre examen régional a permis, cette année, de relever 12 cas de non-conformité aux politiques opérationnelles. Ces problèmes de non-conformité sont liés en grande partie aux rapports d’évaluation sur les opérations spéciales (90 jours) qui accusaient un retard ou à la distribution de ces rapports. De plus, la lettre de conformité que le directeur m’a remise indiquait qu’un rapport avait été remis en retard. La politique opérationnelle sur l’exécution des pouvoirs octroyés par la voie de mandats a maintenant été modifiée. Par conséquent, je m’attends à une amélioration du niveau de conformité dans ce domaine.
En ce qui concerne l’obtention de mandats, mon Bureau a relevé un cas de non-conformité lié à la modification d’une ébauche d’affidavit qui n’a pas été portée à l’attention de votre Ministère. Bien que les faits figurant dans un affidavit puissent changer continuellement et qu’un affidavit doive être modifié pour refléter ces changements, la politique énonce clairement que le Ministère doit être informé de tout changement apporté à un affidavit avant qu’un mandat soit approuvé.
[—] Vous vous rappellerez que la Cour fédérale a rejeté, en 2005, une demande de mandat qui avait été dûment approuvée par le ministre. Les motifs évoqués pour ce rejet touchaient essentiellement au fait que le SCRS n’avait pas divulgué tous les renseignements justes et exacts. [—] il va de soi que les renseignements contenus dans les documents présentés à la Cour doivent être exacts.
L’importance relative à l’exactitude des renseignements a été bien précisée dans l’affaire des mandats concernant [—] Un juge de la Cour fédérale a signé ces mandats le 3 mai 2006. [—] On a recommandé à la Région de ne pas se prévaloir des pouvoirs [—] tant que la Cour fédérale n’aurait pas rendu une décision à cet égard.
Les documents se trouvant au dossier indiquent que cette omission a été commise dans la version originale du mandat. Par conséquent, la phrase en question ne figurait pas dans la version envoyée aux régions à des fins d’examen. L’omission n’a pas été relevée lors de l’examen régional et la version tronquée du [—] a été annexée à titre de pièce justificative à l’affidavit qui a été présenté à la Cour fédérale à des fins d’approbation. La Cour fédérale n’a pas remarqué l’omission et a délivré le [—] en se fondant sur les pièces présentées par le SCRS. Par la suite, un mandat modifié a été signé par la Cour fédérale. Mon Bureau a déterminé qu’il n’y a pas eu [—] non autorisée [—] de ces événements et je dois féliciter le SCRS pour avoir pris rapidement des mesures en vue de remédier à la situation. Cependant, ce type d’erreur pourrait facilement miner la crédibilité du SCRS aux yeux de la Cour fédérale et avoir des incidences négatives sur la capacité du SCRS à obtenir rapidement des décisions.
Lorsque la Cour fédérale a rejeté une demande de mandat en 2005, le SCRS a entrepris un certain nombre d’initiatives afin d’accroître l’efficacité et la rapidité du processus de demande, notamment un examen du processus qui a été réalisé par l’avocat général. L’examen a été effectué et des recommandations ont été formulées. Toutefois, pour autant que je sache, le processus de demande n’a toujours pas été révisé, même après plus de deux ans.
Diffusion et fonds de renseignements
Dans mon certificat de l’an dernier, je vous ai fait part de mes préoccupations au sujet du traitement de l’information par le SCRS. Je dois signaler que la question relative à la diffusion des renseignements par le SCRS, aux fonds de renseignements de l’organisme et à l’exactitude des renseignements est encore une source de préoccupation.
L’exactitude des renseignements diffusés constitue toujours un problème, même s’il s’agit simplement d’erreurs de dates qui ont été relevées dans le cadre d’une série d’examens effectués par mon Bureau, d’erreurs dans le rapport du directeur et les comptes rendus d’activités connexes ou d’erreurs dans les faits substantiels, par exemple, la confirmation d’une attaque terroriste lorsqu’en réalité il s’agissait d’une simple menace. Lorsqu’on relève ce type d’erreurs, le SCRS intervient sur une base prioritaire; par conséquent, compte tenu du nombre d’erreurs relevées, il faudrait accorder une plus grande importance au problème plutôt que considérer qu’il s’agit seulement d’erreurs typographiques.
Plus tôt cette année, le directeur adjoint, Secrétariat du SCRS, m’a informée qu’à la suite d’une erreur de transcription [—] on avait utilisé les renseignements erronés pour appuyer une demande d’approbation auprès d’une autorité d’enquête en mai 2003, une demande de ratification du Comité d’approbation et de réévaluation des cibles (CARC) en juin 2003 et dans des présentations à l’intention du CARC en février 2004 et en août 2004. [—] Je donne cet exemple car il démontre clairement la façon dont une erreur de transcription pourrait avoir des répercussions profondes. C’est tout à l’honneur de la haute direction que je sois informée de cette erreur, et cela reflète le niveau d’importance que la haute direction accorde à l’exactitude des renseignements. Je suis consciente que le SCRS doit traiter une quantité considérable d’information, mais des mesures qui seraient prises par le SCRS, ses interlocuteurs ou le gouvernement sur la foi de renseignements erronés pourraient entraîner des conséquences graves. Compte tenu de ces risques, il est essentiel de veiller à ce que les renseignements soient exacts.
Mon bureau a également relevé des problèmes sur le plan de la gestion de l’information au bureau de [—] Le SCRS investit beaucoup de ressources dans la création de bureaux à l’étranger et l’établissement de rapports de liaison efficaces avec d’autres organismes du renseignement de sécurité. Il ne fait aucun doute que ces rapports sont importants, tout particulièrement dans le contexte actuel, et qu’ils seront de plus en plus importants au cours des années à venir. À la fin de la période visée par le rapport de cette année, le SCRS avait conclu 271 ententes prévues à l’article 17, soit 7 de plus que l’année dernière, avec 147 pays et avec des bureaux à l’étranger se trouvant [—] endroits différents.
En ce qui concerne le bureau de [—] le SCRS avait des ententes actives prévues à l’article 17 avec [—] organismes dans la sphère de responsabilité du Bureau, ainsi que des ententes en suspens ou restrictives avec [—] autres organismes. Le bureau de [—] maintient également plusieurs « relations délibérées » avec des représentants locaux d’autres organismes [—] avec lesquels le SCRS a conclu des ententes prévues à l’article 17. Pour cette raison, j’ai été troublée d’apprendre que le bureau de [—] n’avait pas utilisé [—] après coup pendant la première moitié de la période d’examen. Par conséquent, les dossiers du bureau de [—] comportent des lacunes pour cette période et mon Bureau dispose de trop peu de dossiers pour être en mesure de vérifier si le bureau de [—] a mené à bien les tâches assignées par l’AC du SCRS et si celles-ci ont été effectuées en conformité avec la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, les directives ministérielles et les politiques opérationnelles. Durant la seconde partie de la période d’examen, le nouvel agent du SCRS affecté au bureau de [—] a utilisé [—] après coup et a effectué des téléchargements de données pour l’AC du SCRS. Le BIG n’a trouvé aucune lacune dans les fichiers électroniques conservés au Bureau de [—] durant cette période; cependant, les données n’ont pas été enregistrées selon les normes établies de [—] après coup. Par conséquent, les fichiers de [—] à l’AC sont incomplets pour cette période. Il est important de bien utiliser ce système puisqu’il joue un rôle de premier plan dans la gestion des dossiers et la responsabilisation. Bien que je ne sois pas en mesure de dire si la situation est ou a été la même aux autres bureaux à l’étranger, j’espère que le remaniement entrepris l’année dernière par le SCRS permettra d’éviter ce genre de situation ailleurs.
Programme de filtrage de sécurité du gouvernement canadien
Comme vous le savez, le SCRS est chargé de mener des évaluations de sécurité à l’appui des demandes d’habilitation de sécurité de tous les ministères et organismes fédéraux, à l’exception de la GRC.
Selon la Politique du gouvernement sur la sécurité et les politiques opérationnelles du SCRS, une évaluation de sécurité est définie comme une évaluation de la loyauté d’une personne envers le Canada et, à cet égard, de sa fiabilité. Les critères utilisés pour évaluer ce type d’information sont les suivants :
- Loyauté : l’individu participe ou est susceptible de participer à des activités qui constituent une menace envers la sécurité du Canada, selon la définition qui en est donnée dans la Loi sur le SCRS;
- Fiabilité : l’individu a des croyances personnelles associées aux motifs énumérés à l’alinéa 2c) de la Loi sur le SCRS, des traits de caractère préoccupants, des relations avec des personnes ou des groupes considérés comme des menaces pour la sécurité ou encore des liens des parenté ou des relations étroites d’autre nature avec des personnes qui vivent dans des pays qui suscitent des préoccupations; peut agir ou être incitée à agir de manière à constituer une menace envers la sécurité du Canada; peut fournir ou encore être incitée ou inciter une autre personne à fournir des biens classifiés sans autorisation.
L’examen des rapports d’évaluation de sécurité a permis de relever [—] notes [—] destinées au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) qui rendent compte seulement des traits de caractère des personnes et pour lesquels le lien de causalité avec la fiabilité, en ce qui se rapporte à la loyauté, est faiblement démontré.
Ces [—] notes [—] sont issues des demandes d’habilitations de sécurité de niveau III de la part du MAECI pour des postes au sein du Service extérieur. [—] le SCRS a mené des enquêtes complètes. Dans le cadre de ces enquêtes, le SCRS a relevé les traits de caractère, mais il a jugé qu’ils n’étaient pas assez significatifs sur le plan de la fiabilité et/ou de la loyauté pour fournir des notes [—] au MAECI. Le SCRS a fourni [—] évaluations [—] qui ne sont pas à signaler au MAECI durant des discussions distinctes. À la suite de ces discussions, le MAECI a demandé au SCRS de fournir [—] notes [—] expliquant plus en profondeur les traits de caractère qui ont été soulevés au cours des discussions.
Les traits de caractère peuvent être cernés et communiqués aux ministères. Pour ce faire, on doit toutefois avoir établi que les traits de caractère ont une incidence sur la fiabilité de la personne en ce qui se rapporte à la loyauté. Dans ces [—] cas, on devait démontrer que les personnes « pourraient agir ou être incitées à agir de façon à constituer une menace envers la sécurité du Canada ou pourraient révéler ou être incitées à révéler ou faire en sorte que soient révélés sans autorisation des renseignements classifiés » en raison des présumés traits de caractère.
Je reconnais que, dans certains cas, on peut établir le lien de cause à effet entre les traits de caractère de la personne et sa fiabilité en ce qui se rapporte à la loyauté. Bien que je ne souhaite pas contester les conclusions du SCRS, ce lien de cause à effet n’a pas été établi de façon évidente dans les [—] cas. En fait, il semblerait, selon la propre évaluation du SCRS, que les traits de caractère des [—] personnes n’étaient pas suffisamment prononcés pour justifier la préparation d’une note [—]
Étant donné que les enquêtes de sécurité doivent être effectuées dans la perspective d’un niveau d’habilitation de sécurité et non dans la perspective du poste sollicité par une personne, le SCRS doit veiller à ce que les résultats des enquêtes ne soient pas utilisés par des ministères en vue d’obtenir des renseignements à d’autres fins que les évaluations de sécurité.
Lacunes dans le cadre des politiques du SCRS
Les délais servant à élaborer, à mettre à jour et à mettre en œuvre les politiques opérationnelles sont de plus en plus préoccupants et constituent une vulnérabilité potentielle pour le SCRS. Comme je l’ai mentionné l’année dernière, les politiques sont l’une des pierres angulaires de la gouvernance des activités du SCRS. Elles fournissent le cadre à l’intérieur duquel toutes les activités opérationnelles sont réalisées et établissent les normes pour mesurer le degré de conformité. Comme le milieu de la menace évolue sans cesse et que le SCRS doit faire face à des problématiques nouvelles et de plus en plus complexes, il est essentiel que le cadre stratégique reflète avec précision les exigences du travail.
Dans mon certificat de l’année dernière, j’ai indiqué des lacunes ou des irrégularités en ce qui concerne les politiques dans un certain nombre de secteurs opérationnels, notamment les autorisations pour échanger de l’information, les rapports [—] les interrogatoires [—] et les activités d’enquête menées à l’étranger. Bien que l’on ait traité certaines questions relatives aux politiques, ces lacunes ainsi que d’autres restent en suspens.
[—] J’ai soulevé cette question l’année dernière et je dois la soulever de nouveau. [—] les politiques ne sont pas adaptées à l’évolution de l’environnement. [—] L’année dernière, on m’a informée que la politique [—] faisait l’objet d’une révision afin de combler les lacunes. Cependant, un an s’est écoulé et j’attends toujours que la politique soit révisée.
Comme il a été mentionné dans vos directives ministérielles sur les exigences de la sécurité nationale pour 2006-2008, les efforts actuels du Canada en matière de sécurité internationale sont principalement axés sur l’Afghanistan et constituent une priorité fondamentale dans le milieu du renseignement. Les opérations du SCRS reflètent cette priorité.
Comme vous le savez, le SCRS est présent en Afghanistan [—] Par conséquent, le rôle du SCRS en Afghanistan est relativement nouveau, mais je suis impressionnée [—] dont on m’a fait part. Il s’agit d’un travail essentiel qui doit être accompli dans des conditions extrêmement difficiles; le personnel qui s’acquitte de ces tâches sur le terrain est extrêmement méritoire. [—]
Le SCRS devrait maintenant être plus en mesure d’élaborer un cadre stratégique adéquat régissant les activités [—] qui auront lieu dans ce pays. Je suis convaincue que les personnes déployées dans ce milieu sont en droit de disposer d’un cadre stratégique pour orienter leur travail.
[—] Cette mesure permettra de répondre à un certain nombre de problèmes liés aux politiques. Par ailleurs, on m’a informée que le nouveau mode de fonctionnement fera l’objet d’une annexe [—] qui concerne les activités du SCRS à l’extérieur du Canada, mais cette politique est en cours d’élaboration.
De plus, le protocole d’entente (PE) établi avec le MAECI et la lettre d’entente [—] entre le SCRS et le ministère de la Défense nationale (MDN)/Forces canadiennes (FC) en Afghanistan sont désuets et représentent une lacune du cadre des politiques opérationnelles. Je crois que l’on se penche actuellement sur la question. À cet égard, j’espère que le PE permettra de résoudre les problèmes liés [—]
Conclusion
Je termine ma quatrième année en tant qu’inspecteur général, et, Monsieur le Ministre, je peux affirmer que, selon moi, le SCRS exerce ses fonctions de manière efficace et professionnelle et sert très bien les intérêts des Canadiens. Comme je l’ai affirmé l’an dernier, je suis toujours impressionnée par le dévouement, les compétences et l’engagement des employés, quel que soit leur niveau et leur état de service.
Le SCRS, comme tout autre organisme qui existe depuis plus de vingt ans, connaît ce qu’on peut appeler un « changement de garde » et une croissance importante de façon simultanée. L’organisme a beaucoup évolué et a acquis de l’expérience; il atteint un point où il est nécessaire de repenser ses processus, ses politiques et ses procédures. Je sais que la haute direction du SCRS est au courant de ces problèmes et s’emploie actuellement à apporter les changements nécessaires. Je la félicite à cet égard. Ces facteurs combinés avec le contexte de menace accrue, les demandes de renseignement de plus en plus nombreuses et l’évolution rapide de la technologie représentent des enjeux considérables.
Je crois sincèrement que les observations du Bureau, à l’appui de vos responsabilités ministérielles, ont aidé et aident encore le SCRS à centrer son attention sur les points à améliorer. Elles permettront au SCRS de continuer d’être un organisme gouvernemental hautement efficace et compétent. Selon moi, le BIG devrait travailler de concert avec le SCRS plutôt que d’être son antagoniste. Les préoccupations et les observations énoncées dans le présent certificat ne visent aucunement à dénigrer l’excellent travail accompli par les employés du SCRS; elles visent plutôt à contribuer à l’amélioration continue du SCRS en tant qu’organisme tendant à l’excellence et à vous aider à assumer vos responsabilités à l’égard de celui-ci.